Le Conseil d'Etat a rejeté (1) le 17 avril la requête des associations Eau et rivières de Bretagne, France Nature Environnement (FNE) et France Nature Environnement Pays-de-la-Loire contre le décret du 27 décembre 2013 qui soumet à enregistrement les élevages de porcs compris entre 450 et 2.000 animaux-équivalents.
Les associations avaient annoncé en mars 2014 qu'elles déposaient un recours contre ce texte qui, en modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE), conduit à dispenser d'étude d'impact et d'enquête publique la création ou l'extension de ces élevages.
"Ce recul réglementaire est inacceptable, alors même que les zones vulnérables à la pollution par les nitrates continuent d'augmenter en France et que les marées vertes ne cessent de gagner du terrain", avait déclaré Jean-François Piquot, porte-parole d'Eau et rivières de Bretagne, à l'occasion du dépôt du recours. Réagissant à cette annonce, la FNSEA avait dénoncé "la mauvaise foi [des requérantes] et la volonté de stigmatiser l'élevage de porcs", précisant que le but du régime d'enregistrement était d'aller vers la simplification administrative des procédures mais en aucun cas de faire moins en matière environnementale.
Pas d'erreur manifeste d'appréciation des dangers
Pour contester le décret, les associations s'étaient appuyées sur plusieurs moyens, en particulier l'insuffisance des prescriptions applicables à ces élevages. Le Conseil d'Etat estime que les requérantes "ne peuvent utilement soutenir" que l'arrêté du 27 décembre 2013, qui fixe ces prescriptions, ne serait pas suffisant pour prévenir les dangers ou inconvénients que présentent ces installations, notamment en matière de rejet dans l'environnement de substances polluantes contenant du phosphore et de l'azote.
La Haute juridiction juge, par conséquent, les associations non fondées à soutenir que le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations pour les intérêts protégés par la législation des installations classées et de la possibilité de les prévenir par des prescriptions générales.
La décision n'a pas à être motivée
Les associations avaient également argué d'un non-respect de la procédure de participation du public à l'élaboration du projet de décret. L'article L. 120-1 du code l'environnement (2) exige en particulier que l'autorité administrative, une fois la décision prise, porte à la connaissance du public, par voie électronique, les motifs de la décision et une synthèse des observations du public.
Le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte pas de ces dispositions que la décision elle-même doive être motivée. Et, en tout état de cause, le fait que le document rendant public les motifs de la décision ne permettrait pas de connaître les observations formulées dans le cadre de la procédure de participation, ni de savoir dans quelle mesure elles ont été prises en compte, est "sans incidence sur la légalité du décret attaqué".
La stratégie du Gouvernement validée
Le Gouvernement voit ainsi sa stratégie d'extension du régime d'enregistrement aux élevages validée par le Conseil d'Etat alors qu'il s'apprête à en faire bénéficier les élevages de volailles le 1er juillet prochain.
Cela n'allait pourtant pas de soi. L'élargissement du régime d'autorisation simplifiée à ce type d'installations n'était pas une idée du ministère de l'Ecologie à l'origine et il avait dû la mettre en œuvre après un arbitrage du Premier ministre. De plus, outre les associations de protection de l'environnement, plusieurs spécialistes s'étaient positionnés contre cette extension. En mai 2013, le président du CSPRT, Jacques Vernier, avait lui-même estimé qu'un principe fondamental du régime d'enregistrement était transgressé avec son élargissement aux élevages porcins. En cause ? La mauvaise maîtrise de l'impact de ces installations, en particulier du fait de l'épandage de leurs effluents dans des zones potentiellement sensibles.
Une procédure précontentieuse avait également été introduite par la Commission européenne qui doutait de la compatibilité du régime d'enregistrement avec la directive "étude d'impact". Un projet de décret, mis en consultation courant mars, prévoit toutefois de modifier ce régime afin d'améliorer la participation du public et l'évaluation des incidences des projets. Le ministère de l'Ecologie a indiqué avoir obtenu l'aval de l'exécutif européen sur ce projet, ce qui permettrait de mettre un terme à la procédure.
Pour cela, le texte prévoit que les demandes d'enregistrement devront comporter "une description des incidences notables" des projets sur l'environnement, permettant ainsi de fournir des éléments supplémentaires aux préfets afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur un éventuel basculement en procédure d'autorisation. Une modification qui suscite cette fois l'inquiétude de certains représentants de la profession agricole qui craignent un rétablissement de l'étude d'impact pour ces installations.
