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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 juillet 2023

(TREP2218494A)
Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'Arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers Texte du 20/07/2023, paru au Journal Officiel le 30/07/2023.
Source : Journal Officiel

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