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Le Sénat rejette la proposition de loi Brottes sur l'énergie

Comme ses promoteurs pouvaient le craindre, la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l'énergie a été rejetée par le Sénat. Le texte poursuit toutefois son parcours parlementaire.

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La motion d'irrecevabilité à l'encontre de la proposition de loi de François Brottes sur la tarification progressive de l'énergie, qui avait été votée jeudi dernier en commission des affaires économiques, a été ratifiée en séance dans la nuit de mardi à mercredi par 187 voix contre 156. Le projet, très affaibli, n'est toutefois pas complètement mort.

Un vote qui affaiblit le Gouvernement

La motion d'irrecevabilité a été présentée par les sénateurs communistes du groupe Communiste républicain et citoyen (CRC), auxquels se sont joints les élus UMP et les centristes. La gauche n'étant majoritaire que de six voix au Sénat, la motion a été mathématiquement adoptée.

Les communistes, comme l'UMP, dénonçaient une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables. La complexité du dispositif était également pointé par de nombreux sénateurs, y compris, semble-t-il, au sein de la majorité.

Il s'agit du premier texte soutenu par le Gouvernement à être retoqué par le Parlement depuis l'alternance. Ce vote, qui intervient après la censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi Duflot sur le logement, affaiblit incontestablement le Gouvernement.

"Je regrette que des élus de gauche, du groupe communiste, aient pu être instrumentalisés par la droite pour bloquer un texte de justice sociale et d'efficacité écologique", a déclaré la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, à l'issue du vote. "C'est une situation politique qui est celle du Sénat, ce n'est pas la première fois que ça se passe et ce ne sera pas la dernière", a toutefois relativisé Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement à la sortie du Conseil des ministres.

Prémices du débat national sur la transition énergétique

Derrières les réactions, se profilent les prémices du débat national sur la transition énergétique. Le sénateur écologiste Ronan Dantec estime qu'il s'agit d'"un vote contre l'ouverture des débats sur la transition énergétique au nom d'un accord sur le tout nucléaire", faisant allusion à la position pro-nucléaire du PCF.

La CGT, qui se félicite de ce rejet, considère que le texte révise "fondamentalement les tarifs de l'électricité de manière complexe et injuste tout en introduisant des critères dangereux pour la solidarité nationale et les tarifs régulés". Les tarifs de l'énergie, les économies d'énergie et l'efficacité énergétique "doivent faire partie du débat et ne pas être réglés par avance, comme d'autres sujets, par une loi bâclée et inapplicable avant plusieurs années", ajoute la centrale syndicale.

Sur la même longueur d'onde, FO dénonce "un texte débattu à la hussarde qui porte atteinte à la péréquation tarifaire et aux principes de service public" et lance, menaçante, qu'"un passage en force du Gouvernement serait une grave erreur et le signe que le débat [ qu'il affirme] appeler de ses voeux sur l'énergie n'est en réalité qu'un simulacre de concertation".

Convocation d'une commission mixte paritaire

"Au vu des urgences, sociales et industrielles, pour répondre à la précarité énergétique et sauver les milliers d'emplois de la filière éolienne", le groupe écologiste du Sénat demande au Gouvernement "la relance d'une procédure permettant l'adoption rapide d'un texte à la hauteur de ces enjeux". Cela tombe bien : "Le Gouvernement est déterminé à faire aboutir ce texte", a réaffirmé Delphine Batho à l'issue du vote.

François Brottes s'est dit ouvert à des ajustements sur son texte, faisant, semble-t-il, allusion à une modification opérée par le Sénat sur la définition du volume de référence, à la base du calcul du bonus/malus énergie que ce projet souhaite instaurer.

Précisant ses intentions, la ministre de l'Ecologie a annoncé aujourd'hui que le Gouvernement allait demander la convocation d'une commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et sept députés, qui soumettra ses conclusions au vote des deux chambres. A défaut d'accord, le texte sera examiné en nouvelle lecture par les deux chambres, mais l'Assemblée, où la majorité gouvernementale est plus large qu'au Sénat, aura de toute manière le dernier mot.

Réactions7 réactions à cet article

 

Selon France Énergie Éolienne, en 2011, les 6640 mégawatts de puissance installée sur le territoire ont produit 11 900 000 Mégawatts-heure d’électricité. Cela veut dire que pour un mégawatt installé la production est donc 1792 Mégawatts-heure en un an. Une éolienne moderne disposant d'une puissance nominale de 2 mégawatts, elle produira donc 3584 mégawatts en un an. Le facteur de charge se situe aux alentours de 20,50%. Un ménage Français moyen consomme aux alentours de 9,5 Mégawatts-heure en un an. Cela revient à dire qu'une éolienne peut, en théorie, subvenir aux besoins de (3584/9,5)= 377 ménages.
C'est extrêmement peu si l'on compare cette production au prix de ces machines. En effet, un mégawatt éolien installé, c'est aux environs de 1 500 000 €. Une éolienne coûte donc 3 000 000 €. Si on ramène cette somme aux foyers alimentés, on arrive à la somme extravagante de 7951 € par foyer. C'est tout à fait considérable et évidemment hors des moyens de l'immense majorité des Français et l'on voit bien là le danger qui se profile en particulier pour les plus humbles.
Si on poursuit le raisonnement on va découvrir d'autres réalités autrement plus angoissantes : L'électricité produite par ces machines est achetée au tarif de 82 € le Mégawatts-heure (4 fois le tarif normal) par EDF pendant une durée minimale de 15 ans, qui peut être portée à 20 ans. Calculons : 3584 Mégawatts-heure x 20 ans x 82 € = 5 877 760 €. Cela fait 15 578 €/ménage. C'est fou non ?

Marcuse | 01 novembre 2012 à 17h47
 
 

"Sauver des milliers d'emplois de la filière éolienne",vous n'avez pas HONTE d'être les soutiens des groupes éoliens qui se remplissent les poches,surtout leurs comptes en Suisse ou ailleurs.L'Angleterre a compris, elle, et arrête cette duperie qu'est l'éolien industriel.Quand les dirigeants français comprendront-ils que l'éolien est une GRANDE ARNAQUE,les grands groupes sont dans la mouise Vestas,Gamesa,Windpower licencient car personne ne veut plus de leurs pompes à fric pour les consommateurs et les gouvernements qui les paient avec notre argent public.

kyrnos43 | 02 novembre 2012 à 10h01
 
 

Bien qu'intéressé (très intéressé) par les questions économiques, écologiques et énergétiques, je suis bien obligé de constater que je n'ai pas reçu le niveau d'information suffisant pour comprendre, et les enjeux, et le dispositif, de la "Loi Brottes".
Je me demande simplement s'il est bien judicieux d'isoler, dans une politique de lutte contre la précarité énergétique, UNE source d'énergie qui, pour importante qu'elle soit pour certains consommateurs, est totalement marginale pour d'autres. On entend couramment (ce matin sur France Inter) que la précarité énergétique se définit par le poids (supérieur à 10%) dans le revenu de la facture d'électricité et de gaz. Quid des ménages pour lesquels ce pourcentage est à 6 ou 7 seulement mais "agrémenté" de 5 à 10 points supplémentaires de fuel domestique et de 3 ou 4 points de consommation de carburant en raison de l'inadaptation des transports en commun aux horaires, ou à la localisation du travail.
Pour conclure (et ouvrir) la politique efficace ne passe t-elle pas, en partie au moins, par une fiscalité carbone touchant l'ensemble des sources ?

MONTCLAR | 02 novembre 2012 à 10h31
 
 

Faites confiance aux juristes, ils sauront faire voter cette loi ,sans concertation publique, au Parlement! On a l'habitude, on joue un peu de démocratie, et seul le résultat final comptera! Rien à dire, CIRCULEZ!

arthur | 02 novembre 2012 à 13h25
 
 

l'Assemblée, où la majorité gouvernementale est plus large qu'au Sénat, aura de toute manière le dernier mot....a quoi sert le Senat, alors ?

les promoteurs se frottent les pales.

louise | 04 novembre 2012 à 17h59
 
 

Marcuse,
Vous raisonnez, pour calculer vos coûts, comme si la durée de vie d'une éolienne était d'un an... Pas étonnant que vous arriviez à des coûts déments !
Bref, je ne suis pas non plus un partisan aveugle de l'éolien, mais ce n'est pas une raison pour être si ostensiblement de mauvaise foi.
Bien à vous
Laurent

laurent | 05 novembre 2012 à 10h49
 
 

Critères contestables dites vous sur les motifs d'irrecevabilité...

je ne vais pas produire ici un cours de droit constitutionnel, même si certains semblent en avoir besoin, mais j'indique tout de même que la motion s'appuyait notamment sur les principes d'égalité et de péréquation tarifaires, inscrits dans le bloc de constitutionnalité en France depuis 1946... Après, évidemment, si vous trouvez normal de ne pas payer l'électricité au même prix partout, vous me dites.
Heureusement d'ailleurs que ce n'est pas l'électricité à prix coûtant que nous payons, vu le coût du KwH éolien ou solaire...
A propos, cela vous dérangerait de payer un envoi postal avec une surtaxe régionale ?

Atacama | 01 décembre 2012 à 11h38
 
 

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