Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public (1) ce mercredi 8 juillet un projet de décret (2) qui vise à simplifier les procédures applicables aux projets d'énergies renouvelables en mer (EMR). Le Gouvernement mise en effet beaucoup sur le développement de ces énergies, alors que les premiers parcs éoliens offshore devraient sortir de l'eau d'ici 2018 et que de nombreux autres projets basés sur différents types d'énergie émergent : éolien flottant, hydroliennes, énergie houlomotrice ….
Pour cela, l'exécutif veut aller vite et ne souhaite pas multiplier les consultations. Sa volonté de substituer cette consultation publique aux avis obligatoires des commissions consultatives, en se prévalant d'une disposition de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, en est une illustration.
Allonger la durée des autorisations
Que prévoit le texte ? En premier lieu, il porte de 30 à 40 ans la durée maximale des titres d'occupation du domaine public maritime pour les ouvrages de production d'EMR et les ouvrages des gestionnaires de réseaux. Il s'agit, explique le ministère de l'Ecologie, de mettre en cohérence la durée de ces titres avec la durée de construction-exploitation-démantèlement-remise en état des installations.
Le projet de décret donne également des précisions sur l'indemnité à laquelle a droit l'exploitant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général de son titre d'occupation du domaine public maritime. Ce texte, qui permet de sécuriser les exploitants, reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Une autre disposition prévoit la possibilité d'allonger la durée maximale des autorisations de production d'électricité accordées aux lauréats des appels d'offres au titre du code de l'énergie. Actuellement de dix ans, cette durée pourrait être renouvelée par tranche de trois ans "renouvelable en tant que de besoin". "Cette mesure vise à tenir compte de la durée de développement long des projets d'énergies renouvelables en mer", précise le ministère de l'Ecologie.
On rappellera que la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 21 décembre 2014 a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux préfets de délivrer une décision unique pour les installations de production d'EMR.
Simplifier le traitement des recours contentieux
Le projet de décret contient plusieurs dispositions destinées à simplifier le traitement des recours contentieux contre les différentes autorisations administratives nécessaires au projet. L'objectif ? Sans doute d'éviter aux EMR les guérillas contentieuses que connaît l'éolien terrestre. Pour cela, il est proposé de supprimer un échelon juridictionnel en rendant compétente en premier et dernier ressort une cour administrative d'appel spécialisée.
Les autorisations administratives concernées par cette mesure sont celles portant sur les installations elles-mêmes et leurs ouvrages connexes : autorisations au titre du code de l'énergie, de la loi sur l'eau, dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, autorisation d'occupation du domaine public, décision de désignation des lauréats des appels d'offres, décision au titre des installations classées (ICPE), etc. Mais sont également visées les autorisations relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que celles relatives aux infrastructures portuaires nécessaires à la construction, au stockage, au pré-assemblage et à l'exploitation des installations.
Une autre disposition du décret permet au juge administratif de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux de recours ne peuvent plus être invoqués. Cette date doit intervenir au plus tard sept mois après le dépôt du recours. Le texte prévoit également que la décision du juge doit intervenir dans un délai d'un an. "Si le juge ne s'est pas prononcé dans ce délai, le recours est transmis au Conseil d'Etat", ajoute le texte.
Le projet prévoit enfin de réduire le délai de recours des tiers à l'encontre des décisions prises au titre de la loi sur l'eau (Iota (3) ) à deux mois à compter de leur publication. Après la mise en service, les tiers ne pourront déposer une réclamation que dans l'unique but de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il s'agit, explique le ministère, de "généraliser les dispositifs contentieux actuellement testés dans l'expérimentation Iota intégrateur".
Pas sûr que ces dispositions donnent le sourire aux opposants à l'éolien offshore et en particulier aux 19 associations qui ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre en mars dernier. Dans cette missive, elles estimaient "totalement insuffisante" la concertation régionale sur ces projets et réclamaient l'organisation d'une conférence avec toutes les parties prenantes.
