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EPR : France Nature Environnement dépose un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

JURIDIQUE - Actu-Environnement.com - 06/06/2007
 
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France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement a annoncé, dans un communiqué, avoir déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat concernant le futur réacteur nucléaire (EPR). L'association regrette que, par décret du 10 avril 2007, le Premier ministre ait autorisé la création du réacteur nucléaire de nouvelle génération de type EPR sur le site de Flamanville, dans la Manche.

Selon France Nature Environnement, cette autorisation de création du réacteur nucléaire EPR a été donnée après un débat public puis une enquête publique tous deux intervenus alors que la décision de construire ce réacteur avait d'ores et déjà été prise.

Force est de constater que le débat public et les associations qui y ont participé ont pu être considérés comme devant servir de caution à des choix déjà opérés, ajoute la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement.

De plus, EDF n'a jamais prouvé et n'a jamais démontré l'opportunité d'un tel réacteur nucléaire, en termes de sécurité sanitaire et environnementale, et ce, compte tenu notamment de son coût, précise France Nature Environnement qui entend donc poser la question au Juge administratif de la légalité d'une telle autorisation, intervenue en méconnaissance du droit à l'information et à la participation du public.

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Références réglementaires :

Décret du 10/04/2007 (INDI0700460D)


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