Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 24 mars deux projets de textes modifiant les dispositions réglementaires qui ont permis la transposition en droit français de la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite "directive IED".

Le premier texte est un décret (2) . "L'objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d'autorisation pour les installations soumises à IED", explique le ministère de l'Environnement. A cet effet, le texte propose de prescrire les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD par des arrêtés ministériels plutôt que par des arrêtés préfectoraux "qui mobilisent inutilement exploitant et inspection". Le texte maintient toutefois la possibilité d'aménager les MTD par "arrêté individuel adapté".

La principale modification porte sur le contenu du dossier de réexamen pour "revenir à l'essentiel, à savoir l'analyse de la conformité aux conclusions sur les MTD". Concernant la révision des conditions d'autorisation, le texte demande aux exploitants de se positionner dans leur dossier de réexamen sur trois situations critiques : pollution importante constatée, sécurité d'exploitation engagée, norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée.

Le texte prévoit par ailleurs l'obligation de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) dans le cas où une demande de dérogation est présentée par l'exploitant. En effet, l'avis de cette instance n'est plus obligatoire dans le processus de révision d'un arrêté préfectoral suite à la réforme de l'autorisation environnementale unique. Enfin, le projet de décret prévoit la possibilité de dématérialiser le dossier de réexamen par l'intermédiaire d'un téléservice. Une solution qui sera mise en œuvre dans le cadre de la révision des conditions d'autorisation des élevages relevant de la directive IED.

Le décret est accompagné d'un projet d'arrêté (3) qui ajoute quatre définitions à l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, listes et critères de la directive IED. Ces définitions, qui complètent la transposition de la directive à la demande de la Commission, portent sur les notions de "substance", "norme de qualité environnementale", "inspection environnementale" et "composé organique volatil".

Les deux projets de textes devaient être examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 7 mars.