L'Assemblée nationale a adopté jeudi 17 décembre en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2016 (1) (PLF 2016), tout comme le projet de loi de finances rectificative (2) pour 2015 (PLFR 2015). Les textes ont été adoptés dans les deux cas après échec de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis entre les deux chambres et après leur rejet par le Sénat en nouvelle lecture.
Focus sur les dispositions fiscales ayant trait à l'environnement adoptés dans le cadre du PLF 2016. Ces dispositions ont été définitivement adoptées, sous réserve toutefois qu'elles ne soient pas censurées par la Conseil constitutionnel.
Soutien à la méthanisation agricole (art. 24)
Cet article étend le bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux installations de méthanisation agricoles achevées et mises en service avant le 1er janvier 2015. La loi de finances pour 2015 prévoyait jusque-là que ces exonérations ne s'appliquaient qu'aux installations achevées à compter de cette date au titre des sept premières années suivant leur achèvement.
Report de l'entrée en vigueur de la TGAP sur les carburants dans les Dom (art. 28)
Cet article reporte au 1er janvier 2019 l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants dans les départements d'outre-mer (Dom).
Taxation des transactions financières au profit de l'aide au développement (art. 30)
Cet article élargit le champ de la taxe française sur les transactions financières (TTF) aux transactions dites "intra-day", c'est-à-dire réalisées au sein d'une seule et même journée. Il vise à dégager des recettes supplémentaires, notamment pour la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques.
Attribution d'une fraction de TICPE aux collectivités (art. 38)
La loi prévoit de compenser les transferts de compétences de l'Etat vers les régions et les départements résultant des lois Maptam et Notre par l'attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) portant sur le gazole et le supercarburant sans plomb.
Aides aux électrointensifs (art. 68)
Cet article met en place une aide au profit des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) sur le prix de l'électricité.
Le dispositif cible les entreprises des secteurs énumérés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne du 5 juin 2012, secteurs qui présentent à la fois une forte intensité en consommation d'électricité et une forte exposition au commerce international : production d'aluminium, fabrication de papier et de carton, sidérurgie, métallurgie, chimie de base, etc.
Financement des digues sur le littoral (art. 72)
Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2016 le régime dérogatoire qui permet aux collectivités d'obtenir le taux maximal de financement des digues pour des territoires couverts par un plan de prévention des risques naturels littoral (PPRL) seulement prescrit, et non approuvé, sous réserve d'un plan communal de sauvegarde approuvé.
L'article prévoit également, en cas d'annulation judiciaire d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), de prolonger d'un an l'effet du bénéfice du Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux personnes qui en font la demande.
Taxe sur les éoliennes maritimes (art. 101)
Une disposition modifie la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes, prévue à l'article 1519 C du code général des impôts (3) , affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. Cinquante pour cent (sans changement) sont affectés aux communes littorales d'où les installations sont visibles, 15% au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10% aux comités régionaux, 10% aux comités départementaux, 10% au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes et 5% à la Société nationale de secours en mer.
Prorogation du CITE sur 2016 (art. 106)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. La loi prévoit toutefois une modification du dispositif afin, selon le Gouvernement, d'éviter les détournements qui ont pu être constatés dans certains cas.
Une mesure vise, dès le 30 septembre 2015, à limiter les abus liés à la commercialisation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique composant un équipement "mixte", c'est-à-dire combiné avec un équipement de production d'électricité photovoltaïque non éligible. Le crédit d'impôt s'appliquera sur le coût total de l'acquisition de l'équipement mixte dans la limite d'une surface de capteurs solaires, fixée par arrêté interministériel, à laquelle sera appliqué un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
Les dispositions adoptées visent aussi à s'assurer que le CITE incite à l'acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d'en éviter le cumul avec d'autres formes de soutien public pour les équipements de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, indique le Gouvernement.
Des amendements adoptés lors de la discussion visent à sécuriser les modalités d'intervention des entreprises sous-traitantes dans le cadre de la réalisation des travaux. Ils prévoient également de conditionner le bénéfice du CITE à une visite du logement, préalablement à l'établissement du devis, par l'entreprise "reconnue garante de l'environnement" (RGE) réalisant les travaux d'installations et de pose.
Renforcement et prolongation de l'éco-PTZ jusqu'en 2018 (art. 108)
La loi proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2018 mais entend aussi le renforcer. Le dispositif permettra désormais de financer les travaux de performance énergétique réalisés par des ménages bénéficiant par ailleurs des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Un amendement, adopté en cours de discussion au Sénat, permet à un ménage ayant bénéficié d'un éco-PTZ et qui n'a pas consommé la totalité de la somme, de pouvoir utiliser le reliquat pour réaliser des travaux éligibles dans le même logement dans un délai de trois ans. Il complète un autre amendement voté préalablement par l'Assemblée, qui a porté de deux à trois ans la durée maximale de réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ. Ce dernier a également permis le couplage de l'éco-PTZ avec une demande de prêt destiné à financer l'acquisition du logement dans lequel les travaux de rénovation énergétique sont envisagés.
Exonération des fontaines de la redevance prélèvement (art. 116)
Cet article prévoit une exonération de la redevance pour prélèvement d'eau des fontaines des communes de montagne. Lorsque les fontaines sont alimentées par une eau issue d'une ressource largement disponible (classée en catégorie 1), cette exonération est plafonnée à 5.000 mètres cubes par an. Dans les zones déficitaires en eau (catégorie 2), il est instauré une assiette de redevance forfaitaire fixée à 5.000 mètres cubes par an. Dans ce cas, le tarif de la redevance est fixé en appliquant le taux "autre usage économique", dans la mesure toutefois où l'eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Afin de réserver ces avantages fiscaux aux seules fontaines patrimoniales, ne sont prises en compte que les fontaines créées avant 1950.
Financement des commissions locales d'information nucléaire (art. 135)
En vertu de cet article, le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2016 un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire (Cli). Ce rapport devra examiner les modalités de création d'une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base (INB), dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante (art. 146)
Cet article étend le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (Ascaa) des travailleurs de l'amiante à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
A l'heure actuelle, seuls les agents relevant des ministères chargés de la défense et de la mer, ainsi que les ouvriers de l'Etat, peuvent en bénéficier. Cette mesure, annoncée par la ministre de la Fonction publique en novembre 2014, vise à mettre les fonctionnaires sur un pied d'égalité avec les salariés du secteur privé.
Dotation de solidarité aux collectivités touchées par des évènements climatiques (art. 160)
Cet article simplifie et harmonise les fonds de soutien aux collectivités touchées par des intempéries ou des catastrophes naturelles. "La fusion de ces dispositifs prolonge le travail de réforme des procédures d'indemnisation entamée cette année avec l'adoption du décret du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques", explique le Gouvernement.
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (art. 171)
Cet article vise à apurer la situation financière des victimes et de leur ayants droit ayant perçu, du fait de l'exécution de décisions juridictionnelles non définitives par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), des indemnités pour un montant supérieur à celui effectivement dû au terme de la procédure contentieuse.
