Après un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté définitivement, le 14 avril, le règlement sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), encadrant ainsi la mise en œuvre du protocole de Nagoya sur le territoire européen. La date d'entrée en vigueur du protocole dans l'UE, et donc de ce règlement, sera communiquée ultérieurement au Journal officiel de l'Union européenne.

"En vertu de ce règlement, les utilisateurs (tels que l'industrie agro-alimentaire et l'industrie de l'alimentation animale, l'industrie pharmaceutique et cosmétique et les chercheurs) seront tenus de faire preuve de la diligence nécessaire pour s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées est conforme aux dispositions légales applicables et que les avantages qui en découlent sont partagés de manière juste et équitable", indique le compte rendu du Conseil.

Ainsi, les conditions de transferts des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles doivent faire l'objet d'un accord, qui prévoit notamment les modalités de partage des avantages. Les utilisateurs doivent pouvoir justifier d'un certificat de conformité internationalement reconnu. Et, "au moment du développement final d'un produit élaboré par le biais de l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, les utilisateurs déclarent aux autorités compétentes [désignées par chaque Etat membre], qu'ils ont rempli les obligations qui leur incombent". Les Etats membres sont chargés d'établir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives".

La Commission, de son côté, établira et tiendra un registre Internet des collections de ressources génétiques au sein de l'Union.