"La Lema [loi sur l'eau et les milieux aquatiques] a posé de bonnes bases dans la gestion de l'eau, mais cela a apporté de la complexité et des contraintes supplémentaires, a estimé le sénateur Rémy Pointereau (Les Républicains – Cher), lors de la présentation à la presse d'un rapport sur la mise en œuvre du texte. Cette loi était utile, mais trop ambitieuse. Donc pas réalisable dans les délais impartis".
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a ainsi souhaité réaliser un bilan. Elle propose des mesures pour "améliorer son application" à la fois concernant la gestion quantitative, qualitative mais aussi sur la gouvernance.
Sur la question de l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau, le rapporteur Rémy Pointereau estime ainsi que "les pratiques s'améliorent, une dynamique vertueuse a été mise en place (…) mais les résultats affichés n'en tiennent pas compte dans la mesure où la barre est fixée toujours de plus en plus haut". Entre les deux cycles de mesures demandées par la Directive cadre européenne sur l'eau (DCE), les obligations de suivi de qualité sur un certain nombre de substances chimiques ont en effet été renforcées. Et selon la DCE, lorsqu'un paramètre est déclassant, la masse d'eau est déclassée. Pour mémoire toutefois, l'effort consenti par la France pour atteindre ses objectifs de bon état la place dans la moyenne des Etats membres de l'Union européenne, avait indiqué en 2013 Laurent Roy, alors directeur de l'eau et de la biodiversité à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Ne pas pénaliser la production hydroélectrique
Concernant la continuité écologique des cours d'eau, le sénateur propose différents aménagements de la réglementation. Il souhaite ainsi compléter le code de l'environnement de manière à concilier le rétablissement de la circulation des poissons migrateurs et du transport de sédiments avec les différents usages de l'eau, et en particulier la production d'énergie hydroélectrique. Sujet sensible également débattu par les parlementaires lors des discussions pour le projet de loi Biodiversité.
Une mission d'information de l'Assemblée nationale sur les continuités écologiques aquatiques estimait quant à elle que le rythme de déploiement des aménagements (démantèlement ou dispositif de franchissement) était trop lent pour atteindre la libre circulation des espèces.
Dans son rapport, Rémy Pointereau préconise également de placer les sujets relatifs à l'hydroélectricité sous la tutelle de la direction de l'énergie à la place de la direction de l'eau et la biodiversité. Il est également revenu sur la question des moulins prônant la concertation et le cas par cas.
"Il ne s'agit pas de multiplier les moulins, mais de prendre l'existant, de voir ceux qui sont les plus productifs et de voir comment nous pouvons utiliser les chutes de barrages", explique-t-il. Sur ce point, la loi patrimoine avait tranché dans le sens de l'hydroélectricité établissant que "la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques".
Renforcer les financements pour les captages d'eau
Pour ce qui concerne la gestion quantitative de l'eau, le rapporteur pointe les difficultés constatées dans la mise en œuvre des organismes uniques de gestion collective (OUGC) de l'eau en agriculture. Il souligne également que son dispositif d'accompagnement provisoire, la création de retenue d'eau, s'avère problématique. Il propose notamment de favoriser les retenues de substitution et collinaires avec la possibilité de remplissage dès que les niveaux sont suffisants ou excédentaires en période de crue. "Il faut renforcer les financements pour les captages d'eau : cela peut aider les agriculteurs à entretenir tout un territoire, ou à faire des cultures spécialisées pour notamment capter les nitrates", estime-t-il.
Le sénateur déplore également que l'une des 90 mesures de simplification (1) pour les entreprises retenues par le Gouvernement projette de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaine ou industrielle. "Cette taxe, pour les territoires où les boues sont épandues en agriculture, est une garantie nécessaire à la pérennité de cette pratique, dont les coûts de mise en œuvre sont sans commune mesure avec les autres filières d'élimination des boues", oppose-t-il.
Revoir la composition des instances de bassin
Le rapporteur est également revenu sur la composition des différentes instances de bassin (comité de bassin, commissions locales de l'eau, conseils d'administration des agences de l'eau). "Certains utilisateurs semblent en effet être sous-représentés, comme les irrigants, les jeunes agriculteurs ou les propriétaires ruraux", considère-t-il. Le Sénat s'était déjà positionné sur le sujet lors des discussions sur le projet de loi Biodiversité en revenant sur une proposition de l'Assemblée qui augmentait la représentativité des usagers de l'eau non professionnels.
Rémy Pointereau déplore aussi le prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau prévu de 2015 à 2017 tandis que 210 millions d'euros avait déjà été retirés du fonds de roulement en 2014.
"Il n'est pas normal que l'Etat fasse un hold-up sur les fonds de roulement des agences, alors qu'il y a des milliers de kilomètres de canalisations à refaire pour éviter les fuites d'eau potable", pointe-t-il. Il propose l'interdiction de ces prélèvements par l'Etat.
En 2015, la Cour des comptes pointait quant à elle du doigt la gestion par les agences de l'eau de leurs ressources financières, considérant notamment que la fixation des redevances était éloignée du principe pollueur-payeur. La Cour a ainsi relevé que la majorité des redevances perçues était supportée par les usagers domestiques et assimilés. Elle estimait que désormais la tendance devrait s'inverser dans le sens d'une augmentation des contributions des agriculteurs et des industriels. Elle regrettait également une sur-représentation des usagers agricoles et industriels dans le collège des usagers des comités de bassin.
Enfin, concernant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), attribuée au bloc communal à partir du 1er janvier 2018, le rapporteur considère que le niveau intercommunal n'est pas le plus adapté, car il ne correspond pas au bassin versant. Il préconise de la confier à l'Etat, aux régions ou aux agences de l'eau. "Je crois que cette compétence risque de ne pas être mise en œuvre faute de moyens à disposition des intercommunalités pour la financer, projette-t-il. Le meilleur niveau de pertinence pour moi est l'agence de bassin qui pourrait mettre en cohérence les travaux, telle que la construction de digues".
L'ensemble des propositions du rapporteur pourrait faire l'objet d'une proposition de loi. "Un débat sera organisé en séance publique avant la fin de l'année", a assuré Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (Sénateur UC de l'Eure (Normandie).
Mickaël Charpentier et Dorothée Laperche
