Cet arrêté, pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ségolène Royal, définit les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Il s’adresse principalement aux exploitants de ces installations et remplace l’arrêté du 9 septembre 1997 pour moderniser leur encadrement.

Le texte actualise les normes techniques en intégrant les évolutions technologiques, notamment en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de captage du biogaz dès le début de sa production, et d’exploitation des casiers en mode bioréacteur. Il révise également la liste des déchets admissibles dans ces installations, en alignement avec les directives européennes, dont la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets et la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

L’arrêté fixe des modalités d’application précises, telles que les conditions de conception, d’exploitation et de surveillance des sites. Il introduit des exigences renforcées pour la prévention des pollutions, la gestion des effluents et la maîtrise des émissions, conformément aux principes de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles. Les dispositions entrent en vigueur à des dates différées, avec une application générale à compter du 1er juillet 2016.

Le texte s’appuie sur des consultations préalables, incluant des organisations professionnelles, une consultation publique réalisée en 2015, ainsi que les avis du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il complète le cadre réglementaire existant, notamment l’arrêté du 30 décembre 2002 sur les déchets dangereux et celui du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevant de l’enregistrement.