Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 réforme l'autorité environnementale en matière d'évaluation environnementale. Il s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité compétente de l'État à compter de son entrée en vigueur.

Ce texte confie la compétence d'autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d'urbanisme relevant de l'évaluation environnementale à des missions régionales d'autorité environnementale, rattachées au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ces missions régionales bénéficient de l'appui des agents des services régionaux chargés de l'environnement, placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale pour l'instruction des dossiers. Les délais de délivrance des décisions et avis restent inchangés.

Le décret étend également le rôle de ces missions régionales à la fonction d'autorité environnementale pour les projets soumis à la Commission nationale du débat public, lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il modifie par ailleurs le décret relatif à ce Conseil pour préciser les compétences et la composition des missions régionales.

En métropole (hors Corse), chaque mission régionale est composée de membres permanents et de deux membres associés, désignés pour leur expertise des enjeux environnementaux locaux. Dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'en Corse, la composition inclut au moins un membre permanent et un membre associé. Le texte s'appuie sur plusieurs directives européennes et codes nationaux, ainsi que sur des consultations préalables, notamment auprès des collectivités territoriales concernées et du public.