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Jusqu'au 23/12/2022

 
Consultation publique : projet d’arrêté relatif à l’amélioration à la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
Source : Ministère de l'Agriculture

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