Par un arrêt du 9 octobre 2026, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2024 qui avait validé la convention d'occupation temporaire du domaine public passée entre le Conservatoire de l'espac...
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête qu'avait déposée une association espagnole au nom de la lagune de la « Mar Menor » pour violation de son droit d'accès à la justice...
Par deux décisions inédites, le tribunal administratif de Montpellier a précisé la notion d'étiage exceptionnel pouvant justifier une réduction des débits minimaux biologiques et jugé que les dérogations aux « arrêtés sécheresse » devaient être motivées.
L'intensification des opérations spatiales s'accompagne d'une prolifération des satellites en orbite engendrant un impact environnemental préoccupant. À ce jour, le droit international spatial peine à s'emparer de ces nouveaux enjeux environnementaux.
Un commentaire de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 21 avril 2026, applicable aux actes pris à compter du 1er juillet 2026 s'impose tout autant pour des raisons politiques que juridiques.
L'obligation réelle environnementale fête sa dixième bougie. À cette occasion, l'autrice de cet article revient sur la pratique et les perspectives de cet outil de droit privé au service de l'intérêt général.
Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 portant application de l'article 9-1 de… 
Abonnés
Décret n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de… Abonnés
Rectificatif au règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025… Abonnés
Les centres de données en Europe – Normes minimales de performance Abonnés
Abonnés
Abonnés
Abonnés
Abonnés
