Par sa décision du 27 mai 2026, la cour d'appel de Grenoble a reconnu la responsabilité de la société EDF et le directeur de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme) pour des fuites de tritium survenues en novembre 2021. En décembre 2021, une...
Par un arrêt du 27 mai 2026, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation en première instance d'arrêtés accordant à une société un permis de construire et d'aménager un lotissement sur la commune de Sai...
Cet article commente le régime répressif du règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, dont la lisibilité est difficile et l'exposition pénale plus sévère qu'il n'y paraît.
L'actualité législative invite à questionner la sincérité des bilans face aux limites planétaires. Cette étude analyse comment le droit des affaires peut sécuriser le capital naturel en érigeant le modèle Care en nomenclature du passif financier.
En Belgique, le tribunal de l'entreprise de Tournai a reconnu recevable l'action judiciaire, surnommée le « Farmer case », portée par un agriculteur belge et des associations.
Par un jugement en date du 12 mars 2026, le groupe Rocher a été condamné à réparer les préjudices subis par six anciens salariés, un syndicat et deux associations pour les atteintes à la liberté syndicale commises dans une filiale turque.
Règlement ONU n° 83 - Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des… 
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Règlement d’exécution (UE) 2026/1154 de la Commission du 29 mai 2026 modifiant… Abonnés
Règlement d’exécution (UE) 2026/1159 de la Commission du 28 mai 2026 modifiant… Abonnés
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