Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022, relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement.

Ce texte organise, à compter du 1^er janvier 2023, une procédure de sanction par le ministre chargé de l'environnement, des entreprises qui n'ont pas respecté leur obligation de souscription et de déclaration en ligne d'un contrat climat pour une publicité responsable.

Résumé

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé une obligation de souscription et de déclaration d'un « contrat climat pour une publicité responsable ».

Entre le 1^er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les entreprises assujetties à cette obligation sont tenues de se déclarer sur la plateforme numérique Publicité responsable.

La sanction au manquement à cette obligation de souscription et de déclaration d'un contrat climat est double : la mention des entreprises défaillantes sur la plateforme numérique (« name and shame ») et une amende d'un montant maximal de 30 000 euros.

Le décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022 confie au ministre chargé de l'environnement, le soin de conduire, à compter du 1^er janvier 2023, une procédure de sanction des entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation de déclaration en ligne de leur contrat climat.

Commentaire

Toutes les entreprises assujetties à l'obligation de souscription et de déclaration d'un contrat climat pour une publicité responsable ont intérêt à vérifier, dés maintenant, quel est le contenu exact de leur obligation et du contrat climat à rédiger et publier. Une revue de ces contrats par un juriste est indispensable.

Rappel : la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 crée l'obligation de souscription et de déclaration en ligne d'un contrat climat pour une publicité responsable.

L'article 14 de cette loi prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) encourage la signature de codes bonne conduite en faveur d'une publicité responsable, appelés également « contrats climats ».

Pour encourager les annonceurs à signer un « contrat climat », l'article 7 de la loi « climat et résilience » a créé l'article L. 229-67 du code de l'environnement, qui impose à certaines entreprises de se déclarer sur une plateforme numérique, Publicité responsable.

Ainsi, toute personne pourra savoir, quelles sont, parmi ces entreprises, celles qui ont ou non signé un « contrat climat ».

Les producteurs concernés. L'article L. 229-67 précité indique quels sont les producteurs débiteurs de cette obligation de déclaration. Il s'agit des « importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services » :

• soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement ;
• ou à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ;
• -ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route ;
• et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an.

La sanction du défaut de déclaration. La sanction du défaut de souscription et de déclaration d'un contrat climat pour une publicité responsable est double :

• Une amende : l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, par une amende d'un montant maximal de 30 000 euros (cf. article L. 229-67 du code de l'environnement alinéa 2).
• Le « name and shame» : la liste des entreprises qui manquent à cette obligation est publiée sur un site internet (article L. 229-67 du code de l'environnement (cf. article L. 229-67 du code de l'environnement alinéa 3). Cette liste est actualisée le 15 juillet de chaque année civile (cf. décret n° 2022-616 du 22 avril 2022).

Rappel : le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 précise quelles sont les entreprises soumises à cette obligation de déclaration auprès de cette plateforme numérique (cf. notre article sur ce dispositif).

Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 a créé l'article R. 229-126 du code de l'environnement, lequel précise que, avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la même année civile pour :

• justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ;
• ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article R. 229-124 du code de l'environnement. 

Le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022, relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique, prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement, crée donc une procédure de sanction qui pourra être mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2023.

La procédure de sanction. Ce décret comporte un article 1^er qui insère un nouvel article R. 229-127 au sein du code de l'environnement. Il confère ce pouvoir de sanction au ministre chargé de l'environnement et organise la procédure de sanction applicable : « Art. R. 229-127.Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article. 

Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. 

Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-67. »

Entrée en vigueur. L'article 3 du décret du 29 octobre 2022 dispose que « le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 ».

Arnaud Gossement
Avocat et professeur associé à l'université Paris I | Panthéon-Sorbonne
Article originellement publié sur le blog d’Arnaud Gossement, le 3 novembre 2022.