Pourquoi le sujet de l'autoconsommation est-il essentiel ? Parce qu'il est la clef de la décentralisation énergétique et de la massification du recours aux énergies renouvelables au niveau de tout le territoire français.

L'Union européenne ne s'y est, du reste, pas trompée en adoptant, en décembre 2018, une directive fondamentale relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui fait de l'autoconsommation collective et de la constitution des communautés d'énergie, un élément tout à fait central.

La position française sur le sujet est plus qu'ambiguë. Certes, le Parlement a voté un texte autorisant le Gouvernement à préciser, par ordonnance, les conditions de transcription de cette directive qui exige que soit supprimé tout frein, toute taxe infondée, tout monopole, y compris dans la comptabilisation, toute difficulté à rejoindre le réseau, etc. Mais en réalité, ces objectifs s'inscrivent largement en contradiction avec la situation française actuelle.

Cet état de fait, qui explique le très gros retard que notre pays a accumulé en matière de développement des énergies renouvelables (nous sommes parmi les trois plus mauvais élèves parmi les États-membres en ce qui concerne les objectifs à atteindre pour 2020) nous a conduit à juger utile un texte proposant les règles nécessaires, à notre sens, pour répondre convenablement aux objectifs de cette directive.

Regroupés au sein du Collectif Énergies Renouvelables Pour Tous¹, des professionnels du secteur des énergies renouvelables ont rendu public un document cadre relatif à l'autoconsommation collective². Partant du tableau des freins et des enjeux existants en matière d'autoconsommation collective, le texte formule une série de propositions concrètes pour la création d'un cadre favorable à son entrée de développement.

Un développement très limité pour l'instant

Introduite par ordonnance en 2017 et désormais régie par les dispositions des articles L. 315-1 et suivants du code de l'énergie, l'autoconsommation représente la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de sa consommation d'électricité, à titre individuel ou collectif.

Son développement permettra de répondre aux objectifs ambitieux français portant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à au moins 33 %, suite à l'adoption de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019³. En effet, une collectivité territoriale, des entreprises et des particuliers regroupés à l'échelle d'un (éco-)quartier, en installant des panneaux photovoltaïques sur leurs toits ou terrains, ou en recourant à tout autre moyen de production d'énergie renouvelable, pourront bénéficier de ce dispositif et répondre en même temps aux enjeux énergétiques fixés.

Or, actuellement, seulement seize opérations d'autoconsommation collective ont été dénombrées en France à la fin du deuxième trimestre 2019, selon Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité. Cela est très en-deçà de nos voisins Allemands et Anglais qui comptent respectivement 1,5 millions et 750 000 d'autoconsommateurs.

Un tel constat s'explique par de nombreux freins, à la fois socioculturels, économiques ou encore réglementaires. Les entreprises du secteur, lorsqu'elles ne sont pas ralenties pas des contraintes réglementaires importantes (fiscalité désavantageuse, interdiction du tiers-investissement, flou autour de la notion de la personne morale organisatrice), subissent encore les actions frauduleuses des éco-délinquants présents sur le marché promettant des économies exorbitantes ou des aides d'État qui n'existent pas.

L'édiction de l'arrêté ministériel fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue le 21 novembre 2019, élargissant le périmètre de l'autoconsommation collective à une distance de deux kilomètres, constitue une première avancée du Gouvernement, saluée par les professionnels du secteur.

Cet élan doit évidemment se poursuivre par d'autres mesures.

Regagner la confiance entre tous les acteurs des EnR

Tout d'abord, afin de regagner la confiance des consommateurs, des professionnels et des investisseurs, il est nécessaire de regrouper l'ensemble des professionnels de la filière, notamment au travers d'un syndicat représentatif, pour proposer des solutions intégrées de fourniture d'électricité issue de source renouvelable. Une telle association permettra de partager les premiers retours d'expérience avant fin 2020.

Les entreprises, les collectivités territoriales ou encore les bailleurs sociaux, peuvent participer à cet effort en intégrant dans leur stratégie RSE, des projets d'autoconsommation collective.

Cela passe également par l'établissement d'une charte de bonne conduite en dix principes, afin de garantir la réalisation d'un projet d'autoconsommation dans les règles de l'art, à l'instar du Royaume-Uni. Une méthode de calcul exemplaire pour la réalisation de ces projets pourra être aussi proposée.

Afin d'aider les consommateurs à différencier les offres d'électricité verte, mettre en place une plateforme citoyenne d'évaluation des offres d'électricité verte en leur attribuant une note allant de 1 à 5 étoiles, serait une initiative en faveur de l'autoconsommation collective. Cette plateforme serait indépendante des fournisseurs d'énergie. Elle pourrait être fondée sur le modèle de Selectra en matière de factures énergétiques ou de Yuka, qui a connu un très fort succès dans le domaine de la classification des produits de l'agro-industrie et de la cosmétique.

Il est également question d'établir de nouvelles relations avec EDF et Enedis afin, par exemple, de décomplexifier l'accès au tarif d'Obligation d'Achat (OA) et de réduire les délais d'instruction des demandes (moins de six mois pour recevoir son contrat). L'édiction d'un manuel relatif aux différentes procédures pourrait faciliter la compréhension des procédures de raccordement au réseau.

Il faut aider les consommateurs à comprendre le dispositif en rendant l'accès à l'information plus facile (en plus d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone surtaxé) ou encore en les accompagnant dans leur relevé de compteur pour établir leur facture de production, au moins la première année. Il faudrait, dans la même lignée, faciliter la procédure de transfert des contrats OA.

Créer un marché économique favorable et juridiquement cadré

Ensuite, afin de créer un marché économique favorable à l'autoconsommation, il est nécessaire d'accompagner l'investissement initial des projets, notamment avec les collectivités territoriales (Territoires à énergie positive pour la croissance verte).

Après avoir écarté du marché les éco-délinquants, les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir bénéficier de la garantie décennale délivrée par les assureurs. Un vrai travail de réflexion devra être engagé entre l'administration, les assureurs et les professionnels sur ce point.

Enfin, la création d'un tel cadre ne pourra évidemment se faire qu'en précisant, au niveau juridique, le fonctionnement de la personne morale organisatrice (qui organise le projet d'autoconsommation collective) ou le mécanisme de tiers-investissement, afin de lever l'obstacle de l'investissement initial, qui est conséquent pour ces projets.

Il faudra également confirmer l'extension du périmètre des opérations d'autoconsommation collective au-delà du délai d'expérimentation de cinq ans.

Les règles de fiscalité devront être revues afin, notamment, d'exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) la part d'électricité autoconsommée, y compris en cas de présence d'un tiers-investisseur, ou encore d'adapter le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) spécifique, tout en ne pénalisant pas excessivement le recours au réseau.

Ces propositions, qui ont fait l'objet d'une communication au Gouvernement, aux institutions publiques et aux décideurs politiques, ont pour but de multiplier les opérations d'autoconsommation collective en France d'ici les prochains mois. Chacun peut devenir signataire de ce document et proposer des solutions en rejoignant le Collectif et en remplissant un formulaire d'inscription.

Avis d'expert proposé par Corinne Lepage et Andréa Marti du cabinet Huglo Lepage, avocats au nom du Collectif Énergies Renouvelables Pour Tous (Comwatt, Victanis, EkWateur, Economie d'Energie, La Compagnie Energies et Territoires, Le Mouvement des Entrepreneurs de la Nouvelle Economie & Huglo Lepage Avocats)

¹ Comwatt, Victanis, EkWateur, Economie d'Energie, La Compagnie Energies et Territoires, Le Mouvement des Entrepreneurs de la Nouvelle Economie & Huglo Lepage Avocats
² Télécharger le document du collectif
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-34580-document-autoconsommation-collectif-energies-renouvelables-pour-tous.pdf
³ Compte-tenu des ambitions affichées par la nouvelle Commission européenne, il est fort à parier que cet objectif va être considérablement relevé.