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Climat et biodiversité : devant l'urgence, une avancée à petits pas

Les lois récentes encouragent la prise en compte des enjeux de climat et de biodiversité. Un mouvement positif qui ne doit pas faire oublier le droit déjà existant et sa nécessaire application, selon V. de Pontavice et C. de Rostu, du cabinet EY.

Publié le 26/02/2020

L'actualité quotidienne rappelle qu'il est urgent de prendre des mesures pour diminuer l'impact de l'activité humaine sur le climat et la biodiversité. Le caractère global des menaces1 conduit les États à mener une réflexion internationale sur les actions nécessaires pour réduire les risques de réchauffement climatique. Toutefois, si les enjeux sont globaux et nécessitent une réflexion mondiale, c'est aussi notamment à une échelle nationale que l'action doit être menée. Dans cette perspective, la législation française évolue de manière à inciter les acteurs économiques à prendre en considération les exigences climatiques tant dans leur activité que dans la mise en œuvre de leurs projets.

Prise en compte des enjeux climatiques et de la biodiversité par les acteurs économiques

Le dispositif en matière de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), institué par la loi sur les nouvelles régulations économiques, et remplacé depuis par la déclaration de performance extra-financière (DPEF), a constitué une avancée vers la prise en compte des enjeux environnementaux par les entreprises. La loi sur le devoir de vigilance vient compléter ce dispositif et impose à certaines entreprises (grands groupes) d'établir un plan de vigilance identifiant, entre autres, les risques et les mesures de prévention aux atteintes graves à l'environnement.

Plus récemment, avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, le législateur incite les sociétés à intégrer les enjeux environnementaux dans le cadre de leurs activités. En particulier, la loi oblige toute société, quelle que soit sa forme sociale, à être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité2 ». Certains y voient un nouveau moyen d'imposer aux dirigeants de motiver leurs décisions au regard d'un intérêt qui dépasse le seul intérêt économique3. Dans cette perspective, les dirigeants devraient désormais démontrer que les enjeux environnementaux, parmi lesquels figurent les enjeux climatiques, sont pris en compte dans le processus décisionnel4. Certains parlent d'un volet RSE de la loi Pacte5.

On notera encore que, depuis la loi Grenelle II, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les collectivités publiques et l'État, doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Depuis la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019 (R22649), ce bilan doit s'accompagner d'un plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce plan présente les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan6. Si ces mesures favorisent la lutte contre le réchauffement climatique et la transparence en la matière (les documents étant rendus publics), il convient de souligner que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est différée d'un an (9 novembre 2020) et que le montant de l'amende administrative encourue en cas de manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan d'émission de GES ne peut excéder 10 000 € (20 000 € en cas de récidive).

Ne pas oublier les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement

La loi sur la transition énergétique (LTEVC) a imposé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et défini les objectifs de la politique énergétique qui implique une action de l'État, des collectivités territoriales ainsi que la mobilisation des entreprises, des associations et des citoyens. Certains objectifs ont été renforcés par la loi dite « énergie-climat »7. Cette dernière a ainsi, entre autres, introduit l'objectif d'atteinte la neutralité carbone à l'horizon 2050, ou a fixé la réduction des énergies fossiles à 40 % (contre 30 % initialement) par rapport à l'année 2012. Le recours à l'énergie hydraulique ou aux éoliennes est encore favorisé. En sens inverse, la part du nucléaire dans la production d'électricité doit être diminuée de 50 % à l'horizon 2035 (initialement fixé à 2025). L'article L. 100-1 A du Code de l'énergie prévoit également que, d'ici le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi doit déterminer les objectifs et fixer les priorités de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.

Dans le cadre de l'évaluation environnementale, issue de l'ordonnance du 3 août 2016 et de son décret d'application, l'impact des projets sur l'environnement doit être évalué et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) proposées. Le contenu de l'étude d'impact a été modifié par l'ordonnance de 2016 pour en renforcer la portée : en particulier, les incidences sur l'environnement doivent être décrites de façon plus précise et doivent intégrer « la vulnérabilité du projet au changement climatique » ; les facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet comprennent aujourd'hui la biodiversité et le climat ; le porteur de projet doit décrire les modalités de suivi des mesures ERC proposées. Il appartiendra ainsi au juge de se prononcer sur la suffisance des études d'impacts au regard de ces nouveaux critères.

Dans une perspective de rendre le principe ERC plus contraignant, la loi Biodiversité du 8 août 2016 a également introduit la notion de « mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ». Le projet ne peut être autorisé tant que les atteintes qui lui sont liées ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante8. Ces nouvelles mesures restent critiquées, certains y voyant une « vision utilitariste » de la biodiversité9.

À la lecture des règlementations susvisées, on peut s'interroger sur le bien-fondé de la multiplication de dispositions légales non contraignantes. Ces nouvelles réglementations sont mises en place au nom de l'urgence climatique, alors que la réglementation existante peine à être respectée et que l'on assiste aussi à une réduction des contraintes au nom de la simplification10. L'affaire Lubrizol a eu d'ailleurs pour effet de rappeler l'importance de la prise en compte du risque industriel environnemental et des moyens à mettre en place pour son effectivité.

Une avancée semble émerger avec le projet de loi de réforme du droit pénal de l'environnement11. Ce texte prévoit en effet une spécialisation des juridictions ainsi qu'un renforcement de la réponse pénale aux atteintes à l'environnement.

Avis d'expert proposé par Violaine du Pontavice, avocat spécialiste en droit de l'environnement, et Clémence du Rostu, avocat, chez EY Société d'Avocats

1 Droit international de l'environnement, Sandrine Maljean-Dubois, Jcl. Environnement et Développement durable, Synthèse, 1er juin 2019
2 Art. 1833 du Code civil
3 Le volet RSE de la loi Pacte : aspects pratiques, Pauline Abadie, BRDA 13/19
4 À propos de la réforme de l'article 1833 du Code civil, Hervé Le Nabasque, Bulletin Joly Sociétés, n°9, 1er septembre 2019
5 Le volet RSE de la loi Pacte : aspects pratiques, Pauline Abadie, BRDA 13/19
6 Art. L. 229-25 du code de l'environnement
7 Articles L. 100-1 et suivants du code de l'énergie
8 Art. L. 163-1 du code de l'environnement
9 La compensation des atteintes à la biodiversité : de l'utilité technique d'un dispositif éthiquement contestable, A. Van Lan, RDI 2016 p. 586
10 ''Et pendant ce temps, Pénélope'', Philippe Billet, Revue Energie-Environnement-Infrastructures LexisNexis, Juin 2019
11 Nicole Belloubet a en effet présenté, le 29 janvier 2020, en Conseil des ministres, un projet de loi de réforme du droit pénal de l'environnement. Voir la page web Une nouvelle justice pour l'environnement, page du site officiel du ministère de la Justice, 30 janvier 2020

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