• S'approprier les fondamentaux de la législation des installations classées et ses actualités
• Savoir positionner un permis d'exploiter une ICPE dans la hiérarchie juridique des normes
• S'approprier la procédure pour demander/instruire une demande d'exploiter une ICPE en comprenant le contenu d'un dossier d'autorisation environnementale
• Appréhender les fondamentaux de l'évaluation environnementale (étude d'impact et étude de danger)
• Savoir lire les prescriptions de l'arrêté d'autorisation environnementale
• Savoir effectuer une veille réglementaire efficace et personnalisée
• Identifier les droits, les devoirs et les responsabilités de l'exploitant
• Identifier les contraintes d'urbanisme applicables à un projet d'installations classées / savoir bien communiquer avec les parties prenantes

Cette formation s’adresse aux ingénieurs, techniciens, juristes, avocats, ainsi qu’aux agents des administrations ou organismes de contrôle impliqués dans la gestion et la réglementation des ICPE.

Pré-requis :
Pratique professionnelle en lien avec les installations classées.
Cette vérification est opérée par le CFDE.

JOURNEE 1 (9h00/17h00)

• La législation des Installations classées
• Les mécanismes juridiques généraux

JOURNEE 2 (9h00/17h30)

• La procédure d'autorisation environnementale
• L'évaluation environnementale et l'étude d'impact
• L'étude de dangers et les plans d'urgence (POI, PPI)

JOURNEE 3 (9h/17h30)

• Les prescriptions techniques, préfectorales et ministérielles
• Les outils de veille réglementaire sur internet
• La responsabilité civile et pénale - les sanctions administratives
• Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs
• L'articulation installation classée - droit de l'urbanisme

JOURNEE 4 (9h00/13h15)

• Travaux dirigés
• Quizz de fin de formation
• Bilan et évaluation de la formation

Lieu : CCI FRANCE - 8/10 Rue Pierre Brossolette - 92300 Levallois-Perret
Du 09/02/2027 au 12/02/2027