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Le Conservatoire du littoral peut-il (vraiment) conclure des concessions de plage ?

Une décision surprenante du Conseil d’État relative à la qualification d’une convention d’exploitation de plage à Saint-Martin interroge quant au respect des missions environnementales et statutaires du Conservatoire du littoral.

Publié le 27/10/2026

La décision du Conseil d’État en date du 9 octobre 2026[1], rendue en cassation à propos d’un contrat de plage passé entre le Conservatoire du littoral et la société de restauration Karibuni, sur le territoire des Antilles françaises de la collectivité de Saint-Martin (îlet Pinel), ne passera pas inaperçue.

Outre l’intérêt qu’elle suscite concernant l’application du droit domanial, environnemental et (accessoirement) urbanistique sur un espace d’outre-mer éminemment sensible au statut particulier, elle questionne pour le moins la vocation du Conservatoire du littoral à s’investir dans le domaine de l’exploitation économique et touristique des plages au regard de sa mission légale.

Un îlet caribéen au centre du litige

Dans cette affaire peu banale, l’établissement public de l’État créé par la loi du 10 juillet 1975[2] avait en effet conclu en octobre 2019 un contrat avec la SAS Karibuni, sur une parcelle du site de l’îlet Pinel à Saint-Martin, en vue d’exploiter une « aire de restauration » dite « réversible ». Ce contrat semblait devoir -de prime abord- être qualifié de convention d’occupation du domaine public (maritime).

Cet îlet est tout sauf ordinaire du point de vue domanial et environnemental puisqu’il est inclus dans le périmètre de la réserve naturelle littorale et marine de Saint-Martin, d’une superficie totale d'environ 3 060 hectares, créée par le décret du 3 septembre 1998[3]. Sa partie terrestre comprend notamment « les parcelles cadastrales correspondant aux cinquante pas géométriques ».

Le litige est né d’une contestation de la légalité de la convention par la SNC d’hébergement touristique Pinel devant le tribunal administratif de Saint-Martin, lequel a prononcé la résiliation du contrat, au motif que « le Conservatoire du littoral n’a pas suivi la procédure de sélection des candidats qu’il s’était lui-même imposée et n’a pas assuré un traitement égalitaire de l’ensemble des concurrents »[4]. Ce jugement ayant été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux [5], rendu sur appel de la société Karibuni, au motif que « le Conservatoire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant la candidature de la société », la SNC Pinel s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Cette affaire caribéenne d’exploitation de plage n’était décidemment pas si simple…

Le Conservatoire du littoral, concédant de plage ?

Coup de théâtre : la Haute juridiction administrative, statuant sur le terrain de la qualification juridique des faits, considère que la convention litigieuse ne relève pas en l’espèce du champ des simples contrats domaniaux mais des concessions de plage ! Il juge en effet « qu’il incombe au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d’une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l’État, de respecter le régime des concessions de plage résultant des dispositions des articles L. 321-9 du code de l’environnement et L. 2124-4 du code de général de la propriété des personnes publiques et des règlements pris pour leur application ». Autrement dit, le Conservatoire du littoral peut ou pourrait, le cas échéant, conclure de véritables concessions de plage, ce qui n’est pas banal…

On rappellera qu’aux termes de l’article R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques (issu du décret sur les concessions de plage du 26 mai 2006[6]), « l'État peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages ». Dans ces conditions, il fallait d’abord préciser la compétence du Conservatoire du littoral dans la passation de telles concessions, ce qui nous renvoie notamment à la composition du domaine relevant de l’établissement public.

À ce sujet, le code de l’environnement précise, d’une part, que le Conservatoire « peut exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié » (art. L. 322-1 II.), et, d’autre part, que « le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'État » (art. L. 322-6), étant entendu qu’il est alors « substitué à l'État dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant (…) ».

En l’espèce, deux arrêtés préfectoraux des 5 septembre 2003 et 28 septembre 2004 (préfecture de la Guadeloupe) ont remis en gestion au Conservatoire des espaces naturels une partie du domaine public maritime relevant de la fameuse zone ultra-marine dite « des 50 pas géométriques », sur le territoire de la commune de Saint-Martin. On comprend mieux le raisonnement conduisant, potentiellement, à admettre l’hypothèse d’une concession de plage accordée par le Conservatoire du littoral, dès lors que les caractéristiques d’une telle concession sont réunies.

Pour le Conseil d’État en effet, la convention litigieuse n’est pas exclusivement domaniale : si elle permet, pour une durée de neuf ans, l’exploitation d’une aire de restauration et la location d’équipements de plage, elle fixe également « des obligations en termes de propreté du site et d’entretien de la plage, en particulier des plantations réalisées pour la fermeture visuelle, l’ombrage et l’érosion de la plage, ainsi que des obligations d’entretien des toilettes installées sur le site au bénéfice du public, sans exclusivité pour la clientèle du restaurant, ainsi qu’un rôle pédagogique d’information et de sensibilisation du public sur la fragilité du site ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, à qui l’affaire est (commodément) renvoyée, aurait ainsi inexactement qualifié les faits en considérant que ladite convention n’était pas constitutive d’une concession de plage.

Une décision problématique

Cette analyse du Conseil d’État n’est certainement pas à l’abri de toute critique et emporte difficilement la conviction. Comme le souligne l’article L. 321-9 du code de l’environnement, les conventions sont toujours signées dans le respect de la mission statutaire du Conservatoire du littoral, qui est, il n’est pas inutile de le rappeler, de mener « une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent » (art. L. 322-1 I). Peu de place, on en conviendra, pour les activités commerciales de service dans ce noyau dur de protection juridique des espaces littoraux les plus sensibles (dont la préservation est assurée par la propriété publique).

En quoi l’exploitation économique d’une plage, fût-elle assortie de quelques obligations d’intérêt général, se rapporte à la protection du littoral telle qu’elle est entendue par les dispositions législatives afférentes au Conservatoire du littoral ? Si les activités primaires (agricoles et conchylicoles) peuvent tout à fait entrer dans le champ de conventions conclues par le Conservatoire et ses partenaires gestionnaires, la situation nous semble toute autre s’agissant d’activités de restauration et de location de transats. A-t-on bien évalué les conséquences de l’argumentaire du Conseil d’État en la matière ? Le Conservatoire du littoral a-t-il vraiment vocation à se muer en concédant de plage(s) ? On peut sérieusement en douter. D’ailleurs, même de la bouche du Conseil d’État, on a bien du mal à se laisser convaincre par la réelle plus-value de l’action des restaurateurs de plage dans la lutte contre l’érosion…

Enfin, au-delà de la possibilité même de conclure une concession de plage en l’espèce, on peut se poser quelques questions relatives à sa légalité au regard du droit de l’environnement et de l’urbanisme en vigueur… Car les règles afférentes à la passation de ce type de contrat public ne sont pas seules en cause[7] ! L’article L. 321-9 du code de l’environnement, applicable à Saint-Martin, affirme très clairement que l’accès des piétons aux plages est libre et que les concessions de plage doivent préserver « la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer ». Les activités autorisées doivent, de surcroît, « être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants » [8].

Le sujet revêt une importance particulière lorsque le site est inclus dans le périmètre d’une réserve naturelle, dont la (stricte) réglementation doit bien évidemment être respectée. En la matière, la qualification de la convention, concession de plage ou autorisation d’occupation temporaire (AOT), ne change rien. Une AOT commerciale n’a pas davantage vocation à être délivrée sur une plage naturelle fragile du domaine public maritime[9].

Et que dire, en l’espèce, des dispositions du code de l’urbanisme de Saint-Martin relatives à la zone des 50 pas géométriques et à la protection des espaces remarquables du littoral ? Comme dans la loi Littoral du 3 janvier 1986[10] dont ils s’inspirent, les articles 11-19 et 11-20 de ce code ultra-marin de l’urbanisme affirment qu’une plage (ou un îlot inhabité) est tout à fait susceptible de constituer un espace remarquable en fonction de son intérêt écologique, et qu’alors seuls des aménagements légers prévus dans le document local d’urbanisme (plan d’aménagement et d’occupation des sols) peuvent être admis.

Bref, le Conseil d’État, dans cet arrêt du 9 octobre 2026, vient semer le trouble à plus d’un titre… Quoi qu’il en soit, il appartient aux juges du fond d’examiner la légalité d’une « concession de plage » passée par le Conservatoire du littoral, qui hésitera sans doute à reproduire le schéma contractuel en litige… Il faut dire à sa décharge qu’il hérite, en tant qu’affectataire de dépendances domaniales de la zone d’outre-mer des 50 pas géométriques, d’une situation historique et socio-économique particulièrement complexe que le droit peine grandement à saisir.

[1] CE, 9 oct. 2026, n° 501638

[2] L. n° 75-602, 10 juill. 1975 : JO 11 juill.

[3] D. n° 98-802, 3 sept. 1998 : JO 10 sept.

[4] TA Saint-Martin, 20 avr. 2022, nos 2000008, 2000009

[5] CAA Bordeaux, 18 déc. 2024, n° 22BX01625

[6] D. n° 2006-608, 26 mai 2006 : JO 28 mai

[7] Dans ce registre, on rappellera qu’aux termes de l’article L. 2124-4 (II.) du CGPPP, les concessions de plage sont accordées après enquête publique, « par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable ».

[8] CGPPP, art. R. 2124-13

[9] TA Bastia, 29 sept. 2026, nos 2400566 et 2400567

[10] L. n° 86-2, 3 janv. 1986 : JO 4 janv.

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