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Des directives volontaires mondiales pour encadrer la mainmise sur les terres

Une étape a été franchie le 11 mai après l'accord international trouvé autour de directives pour une gouvernance responsable des ressources naturelles. Des mesures toutefois non contraignantes qui sont jugées encore insuffisantes par les ONG.

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Des directives volontaires mondiales pour encadrer la mainmise sur les terres

Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de la FAO a adopté vendredi 11 mai des directives volontaires, regroupées en un document d'une cinquantaine de pages, visant à instaurer une "gouvernance responsable" des régimes fonciers des terres, pêches et forêts.

''Une percée historique"

Ce projet de directives a été lancé en 2009 par la FAO et a fait l'objet d'une large consultation, impliquant une centaine de pays, la société civile, des ONG, des associations d'agriculteurs mais aussi des représentants du secteur privé. "L'accord des pays sur ces toutes premières directives mondiales sur une gouvernance des régimes fonciers représente une percée historique. Nous avons désormais une vision commune qui servira de point de départ pour contribuer à améliorer la situation souvent dramatique des pauvres et des affamés", s'est félicité le Directeur général de la FAO José Graziano da Silva.

Les nouvelles directives énoncent les principes et pratiques pouvant servir de référence aux gouvernements "lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts". Leur but est de promouvoir la sécurité alimentaire en améliorant la sécurité d'accès à ces ressources naturelles. La production alimentaire et fourragère n'est pas le seul moteur de ces transactions foncières, avait déjà alerté la FAO dans un rapport paru en octobre 2011. Les terres sont également achetées pour la production de biocarburants dans le secteur des transports, de produits forestiers (bois d'œuvre) et de minéraux.

Au cours des cinq dernières années, de 50 à 80 millions d'hectares de terres agricoles dans les pays en développement ont été vendus ou loués principalement en Afrique sub-saharienne où règne l'insécurité alimentaire, selon la FAO. L'ONG Oxfam - qui a participé aux négociations autour du document - chiffre elle, à 227 millions le nombre d'hectares accaparés depuis 2001 ! Les sociétés multinationales, les agriculteurs, l'agro-industrie, les institutions financières figurent parmi ces investisseurs internationaux. Les États du Golfe, de Chine, de Libye, d'Inde et de Corée du Sud font partie des principaux acheteurs actuels aux côtés des Occidentaux dont l'Europe.

Afin de limiter la ruée sur ces terres, les directives visent donc aussi à fournir aux investisseurs et aux planificateurs des "indications claires sur les meilleures pratiques". Elles appellent "les investisseurs privés à respecter les droits des communautés autochtones et de propriété légitime". Figurent aussi parmi les lignes directrices : la promotion de l'égalité des droits des femmes à obtenir des titres fonciers, la création de systèmes de registres transparents accessibles aux ruraux pauvres, la lutte contre la corruption dans l'administration des droits fonciers ou encore la gestion des expropriations et de l'empiètement des villes sur les zones rurales.

Le CSA de la FAO entend aller plus loin sur la question des investissements agricoles responsables. Un processus de consultation sur le sujet doit démarrer en octobre prochain pour une durée d'un an. Il pourrait déboucher sur une série de recommandations courant 2013, a précisé l'agence onusienne.

Des mesures encore ''insuffisantes"

Mais pour l'heure, si les organisations de la société civile (OSC) parmi Oxfam France ont salué l'adoption des directives, elles regrettent toutefois que ces mesures ne soient pas juridiquement contraignantes et estiment qu'elles sont encore ''insuffisantes" face à l'accaparement "croissant" des ressources naturelles.

Les directives sur la gouvernance foncière "sont une première étape, mais bien d'autres mesures doivent encore être mises en œuvre pour garantir les droits humains d'accès à la terre et aux ressources naturelles", estiment les organisations françaises aGter et CCFD-Terre Solidaire, outre Oxfam dans un communiqué commun.

Le texte est "trop faible concernant la priorité qui doit être donnée au soutien apporté aux petits producteurs", déplorent les organisations. Les directives omettent également "d'inclure l'eau comme faisant partie des ressources foncières", regrettent-elles.

Les organisations appellent les Etats à mettre en œuvre les directives "de manière efficace et sans tarder". Il est ''urgent que les gouvernements les utilisent pour adopter des législations obligatoires", a exhorté Angel Strapazzon du mouvement paysan international La Via Campesina.

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Une déclaration utile dans des cas comme ND des Landes?

EcoLo | 15 mai 2012 à 10h05
 
 

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