Un arrêté ministériel, publié mardi 7 février au Journal officiel, fixe la nouvelle version du formulaire Cerfa 14734 (1) qui doit être utilisée pour une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale.
Ce formulaire ainsi que sa notice explicative (2) ont été modifiés afin de prendre en compte le décret du 25 mars 2022. Ce texte, qui vient d'être validé par le Conseil d'État, introduit une « clause filet » qui permet de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que de faible taille, ont une incidence notable sur l'environnement. Pour cela, l'autorité compétente pour autoriser le projet peut le soumettre à un examen au cas par cas. Le décret prévoit aussi que le porteur de projet puisse saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas quand son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature.
Avec ces modifications, le ministère de la Transition écologique entend également répondre à l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, comme il l'indiquait en décembre dernier lors de la consultation publique sur le projet d'arrêté. L'exécutif européen estimait que la France n'avait pas transposé correctement la directive du 13 décembre 2012 relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Ce défaut de transposition résultait notamment du fait que le maître d'ouvrage n'était pas obligé de tenir compte d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement que celles prévues par la législation relative aux sites Natura 2000.
Enfin, indiquait le ministère, la nouvelle version du formulaire précise :
- les informations à fournir concernant le document d'urbanisme en vigueur sur la zone d'implantation du projet, ainsi que
- la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels.
