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Actu-Environnement

Évaluation environnementale : le Conseil d'État valide la clause filet

Aménagement  |    |  L. Radisson
Droit de l'Environnement N°319
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°319
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Par une décision du 20 janvier 2023, le Conseil d'État a rejeté le recours de France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le dispositif réglementaire relatif à l'évaluation environnementale des petits projets pouvant avoir un impact notable sur l'environnement.

La fédération d'associations de protection de l'environnement avait demandé en janvier 2022 au Conseil d'État d'enjoindre au Gouvernement de prendre les mesures qu'impliquait sa décision du 15 avril 2021. Par celle-ci, la Haute Juridiction avait ordonné au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois, les dispositions, appelées « clause filet », permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine pour d'autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à évaluation environnementale. Ce qui devait permettre à la France de se conformer à la directive européenne du 13 décembre 2021 relative à l'évaluation environnementale des projets.

Le Gouvernement s'est exécuté avec retard en publiant le décret attendu fin mars 2022. À la suite de cette publication, le Conseil d'État avait classé l'affaire. Mais FNE a contesté ce classement estimant que la décision d'avril 2021 n'était pas pleinement exécutée.

Le Conseil d'État rejette les différents moyens invoqués par l'association. En premier lieu, juge-t-il, les déboisements d'une surface inférieure à 0,5 hectare ou, de façon plus générale, les demandes d'extension ou de modification portant sur un projet donné ne sont pas exclus du champ d'application de cette clause. Ensuite, les dispositions contestées instituent bien une obligation, et non une simple option, à la charge de l'autorité compétente. Enfin, bien que le décret ait été publié plus de deux mois après l'expiration du délai laissé au Gouvernement, la décision doit être regardée comme exécutée.

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