« Le nombre d'accidents, en particulier d'incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets est en augmentation depuis 2010. Ces incidents peuvent avoir des impacts environnementaux, voire sanitaires, et causent des pertes économiques de plus en plus importantes », rappelle le ministère de la Transition écologique. Une sinistralité qui menace également l'assurabilité de ces établissements.
C'est la raison pour laquelle, ce dernier a entrepris une réforme de la réglementation visant à renforcer les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) de tri ou de traitement de déchets afin de prévenir le risque d'accident et de faciliter l'intervention des services de secours. Soumis à la consultation du public en septembre dernier et examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 10 octobre, les quatre arrêtés constitutifs de cette réforme sont parus au Journal officiel des 28 et 29 décembre 2023, 10 janvier et 3 février 2024.
Il s'agit de l'arrêté portant sur les installations soumises à déclaration, de l'arrêté portant sur les installations relevant du régime d'enregistrement, de l'arrêté portant sur les installations soumises à autorisation, et de l'arrêté qui modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les ICPE soumises à autorisation.
Installations soumises à enregistrement ou autorisation
L'arrêté portant sur les installations soumises à déclaration visent les rubriques 2710 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) et 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) de la nomenclature des installations classées.
L'arrêté portant sur les installations relevant du régime d'enregistrement, corrigé par un nouvel arrêté en date du 17 janvier 2024, visent les rubriques 2710, 2711, 2712 (installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage), 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature.
L'arrêté relatif aux installations relevant du régime d'autorisation vise, quant à lui, les rubriques 2710, 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718, 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux). Les dispositions de ces trois arrêtés entrent en application à des échéances échelonnées entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026.
La modification de l'arrêté du 4 octobre 2010, qui s'applique de manière transversale à la prévention des risques accidentels au sein des installations soumises à autorisation, permet de rendre applicables aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements. Ces dispositions sont applicables de façon échelonnée entre le 30 juin 2024 et le 1er janvier 2027.
Retirer les batteries au lithium
Ce renforcement de la réglementation s'appuie sur trois éléments. En premier lieu, le rapport d'une mission d'inspection publié en janvier 2023. Celui-ci avait pointé le rôle des piles et batteries au lithium dans l'augmentation du nombre d'incendies dans les installations de gestion des déchets et préconisé de mettre en place trois lignes de défense : réduire les sources d'inflammation liées aux piles et batteries, agir rapidement sur les départs de feu, et prévenir la généralisation du sinistre à l'ensemble de l'établissement. En second lieu, la réglementation s'appuie sur les orientations stratégiques pluriannuelles de l'Inspection des installations classées qui prévoient la tenue d'un registre journalier des déchets dans les installations de traitement afin d'identifier les situations à risque le plus en amont possible. Enfin, le ministère prend en compte une recommandation du Bureau d'analyses des risques et pollutions industrielles (Barpi) faisant suite à un accident survenu en novembre 2021, à Toulouse, sur un silo situé dans un incinérateur de déchets.
Les modifications apportées portent, d'une part, sur des dispositions générales relatives à la prévention du risque incendie et, d'autre part, sur des prescriptions visant plus particulièrement les batteries au lithium. Au titre des premières, il s'agit de limiter la taille et la proximité des îlots de déchets et imposer des dispositions constructives aux installations nouvelles ; mettre en place des moyens et un plan de défense contre l'incendie ; mettre en place une surveillance et des rondes systématiques, et installer une détection automatique des départs incendie ; améliorer la connaissance du stock de déchets sur le site. Au titre des secondes, les arrêtés imposent le retrait des batteries des véhicules hors d'usage (VHU) et leur entreposage dans une zone dédiée ; la mise en place d'un tri des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) pouvant contenir des piles ou des batteries au lithium ; la mise en place d'une procédure permettant de limiter le risque incendie lié à la présence de ces batteries éventuellement issu d'un défaut de tri en amont de l'installation.
Si ce renforcement des prescriptions était l'une des recommandations de la mission d'inspection, il ne faut pas oublier que la priorité qu'elle avait identifiée était celle de lutter contre les établissements en infraction, particulièrement nombreux dans le secteur des déchets. Il s'agit là de l'un des axes de travail de l'Inspection des installations classées, mais de nombreuses insuffisances restent à régler en la matière, qu'il s'agisse de l'absence ou du mauvais contrôle des installations déclarées, (1) ou de la faiblesse de la réponse administrative et pénale face aux non-conformités constatées.
