Les sénateurs ont adopté le 11 juillet, en séance publique, le projet de loi sur la biodiversité en troisième lecture. Après l'échec d'un accord en commission mixte paritaire (CMP) le 25 mai dernier, les sénateurs veulent faire entendre leur voix une dernière fois. Ils ont sans surprise modifié le texte voté le 23 juin par l'Assemblée nationale alors que les députés auront le dernier mot.

Interdiction totale des néonicotinoïdes au 1^er juillet 2020

Les sénateurs (1) sont revenus sur les points de dissensus phares dont l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Ils ont adopté l'amendement défendu par la sénatrice PS Nicole Bonnefoy, en commission du développement durable le 6 juillet, revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Mais les sénateurs approuvent désormais une date butoir d'interdiction totale de l'usage de ces produits au 1^er juillet 2020. L'amendement prévoit la remise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d'un bilan bénéfice-risque sur l'usage des néonicotinoïdes au plus tard le 31 décembre 2016, une interdiction à partir du 1^er juillet 2018 pour les cas où d'autres produits de substitution présentent un bilan plus favorable, dont l'application est confiée à l'Anses, et enfin une interdiction générale en juillet 2020.

"Le dispositif de l'Assemblée suit une logique inverse : une interdiction à partir du 1^er septembre 2018 et des dérogations jusqu'au 1^er juillet 2020 par arrêté signé par trois ministres, sur la base du bilan présenté par l'Anses. C'est irréaliste, les ministres étant soumis à des pressions spécifiques et différentes (…). Nous ne croyons pas aux dérogations mais une interdiction pure à compter du 1^er septembre 2018 risque d'entraîner des impasses technologiques et l'utilisation de produits de substitution plus dangereux", a critiqué Mme Bonnefoy. Et de réaffirmer : "Le rôle confié à l'Anses ne restreint aucunement le champ d'intervention du ministère de l'Agriculture".

Barbara Pompili, secrétaire d'Etat à la biodiversité, a soutenu hier le compromis proposé par l'Assemblée : "Les usages pour lesquels aucune alternative satisfaisante n'existe seront autorisés par dérogation jusqu'en 2020. C'est un dispositif proche de celui que votre commission a retenu mais dont la rédaction est meilleure", estime-t-elle.

Principe de non-régression, la pomme de discorde

Les sénateurs persistent en supprimant à nouveau l'inscription du principe de non-régression dans le code de l'environnement. La CMP a pourtant échoué sur ce point ! "Cet objectif introduit une incertitude juridique dans la mesure où il n'est pas possible de définir, ni même de quantifier précisément la notion d'absence de perte nette ou de gain de biodiversité. Ne l'intégrons pas dans un texte à vocation normative", a réitéré en commission le sénateur LR Jérôme Bignon, rapporteur du texte au Sénat. "Une étude aurait été utile avant d'inscrire la notion dans notre droit", a-t-il ajouté en plénière. Son amendement prévoit que "le principe d'action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité".

Le Sénat a aussi retoqué la création de zones prioritaires pour la biodiversité contre l'avis du Gouvernement. "Cet instrument complètera notre boîte à outils", a réaffirmé Barbara Pompili. Ce dispositif doit permettre à l'autorité administrative d'imposer des pratiques agricoles favorables aux espèces sauvages menacées via des contrats rémunérés. Des aides sont prévues si les pratiques agricoles rendues obligatoires induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Mais les représentants du monde agricole "avaient émis des inquiétudes sur l'efficacité de cette mesure", a rappelé le rapporteur.

Réparation du préjudice écologique

Le Sénat a également rétabli sa version du préjudice écologique inscrit dans le code civil. Il a adopté en commission l'amendement défendu par Jérôme Bignon. "J'ai juste rajouté une mention pertinente de l'Assemblée nationale qui consiste à intégrer d'emblée la renumérotation du code civil prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Pour réparer un préjudice, il faut un dommage, c'est un principe intangible du droit. Supprimer, comme le fait l'Assemblée, le dommage anéantit la notion de préjudice", a-t-il expliqué.

Les sénateurs ont en revanche maintenu dans le texte les deux dispositions votées par l'Assemblée relatives aux compétences conférées à l'administration en matière de compensation écologique. "Il s'agit de conférer à l'administration une obligation de réalisation d'office des mesures en lieu et place de l'aménageur, et la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales sont inopérantes. Cette disposition met en pratique l'obligation de résultat des compensations prévue par ce projet de loi", souligne l'amendement du groupe écologiste adopté contre l'avis du rapporteur.

Ils ont aussi réintégré le texte du Sénat qui fixe une durée maximale de 99 ans pour les obligations réelles environnementales, sur les propriétés foncières. Un amendement, présenté par le rapporteur, supprime l'obligation imposée par l'Assemblée au preneur du bail rural de motiver un refus, "en vue de préserver la liberté de ce dernier". "Le preneur du bail est titulaire de droits : en lui demandant de motiver un refus, on ouvre la possibilité de contentieux", a prévenu M. Bignon.

Non-brevetabilité étendue

En séance publique, le Sénat a également réintroduit des dispositions visant à restreindre le champ de la brevetabilité d'informations génétiques. "Il est indispensable que le brevet qui serait accordé sur une information génétique du fait d'une invention ne s'étende pas à la même information génétique qui aurait été obtenue, par exemple par un agriculteur, par croisement et sélection dans ses champs, sans recours à l'invention", selon l'amendement du groupe Les Républicains. "Le souhait du Gouvernement est d'étendre la non-brevetabilité. C'est un débat d'experts. Cet amendement pourrait être considéré comme un compromis", a déclaré Barbara Pompili.

L'Assemblée votera définitivement le projet de loi le 19 juillet.