Ségolène Royal a adressé le 20 octobre dernier aux préfets une instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des polices de l'environnement.
Cette réforme résulte de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets d'application ont ensuite fixé les conditions de la transaction pénale et du commissionnement des inspecteurs de l'environnement.
La ministre de l'Ecologie précise les modalités de mise en œuvre de ces textes à l'attention des fonctionnaires et agents exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire dans les domaines de l'eau, de la nature et des sites. Elle donne des précisions sur le commissionnement des inspecteurs de l'environnement, sur les procédures d'accès aux locaux contrôlés, sur les mises en demeure et sanctions administratives, sur les sanctions et la transaction pénales, ainsi que sur l'articulation entre police administrative et police judiciaire.
La transaction pénale réservée aux infractions de faible gravité
"Vous réserverez cette procédure au traitement des infractions de faible gravité, et en tout état de cause aux seules infractions punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans au moins", indique Ségolène Royal à propos de la transaction pénale, précisant qu'elle doit être écartée lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés ou ont causé des dommages importants à l'environnement ou à une personne. La ministre demande également à ce que les agents chargés de l'élaboration des transactions pénales ne soient pas ceux ayant constaté l'infraction, en vertu du principe de séparation des autorités de contrôle et de poursuite.
Le Conseil constitutionnel a validé le 26 septembre dernier les dispositions de l'ordonnance relatives à la transaction pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par France Nature Environnement (FNE). Cette procédure est critiquée par les associations de protection de l'environnement en raison de sa discrétion, susceptible d'affaiblir le caractère dissuasif du droit pénal, et de la faiblesse de l'amende transactionnelle, qui ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue.
