L'article 43 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, prévoit que ''les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes'', ont rappelé les députés. La directive européenne 94-25 sur les bateaux de plaisance stipule en outre que les bateaux équipés de toilettes ''doivent être munis soit de réservoirs, soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs''. Ces recommandations ont été reprises dans le Grenelle de la Mer.
Un crédit d'impôt pour l'achat de cuves à eaux noires
En dépit de la réglementation, les députés proposent ''un système fiscal incitatif'' afin de favoriser l'équipement des bateaux de système de traitement des déchets ou de cuve à eau noire qui fait encore défaut. Un crédit d'impôt ''avec une durée limitée dans le temps'', pour l'achat de cuves à eaux noires ou de système de traitement de ces déchets sur les bateaux de plaisance, encouragerait cette installation, ''afin de réduire ces rejets intempestifs'', estiment les députés. Cette incitation concernerait ''les navires qui sont immatriculés ou ont une place dans un port d'une aire marine protégée ou dans le cœur marin des parcs nationaux marins protégés''.
Article publié le 05 mai 2010
