Comment lever les freins au développement des énergies renouvelables ? En réponse à l'interpellation d'entreprises du secteur (1) , Ségolène Royal a présenté mardi 29 juillet les principales mesures envisagées en complément du projet de loi sur la transition énergétique dévoilé aujourd'hui.
La ministre de l'Ecologie a ainsi confirmé l'extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation à l'ensemble des régions (2) de France. Ce dispositif permet au porteur de projet de regrouper en un seul document l'autorisation ICPE, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'autorisation au titre du code de l'énergie.
L'avantage ? Il donne accès à une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, selon le ministère de l'Ecologie.
L'objectif du gouvernement serait ainsi de réduire à deux ans le laps de temps entre la demande et le début des travaux.
Relance du nouveau modèle de contrat d'achat éolien
Concernant l'éolien terrestre, la ministre a indiqué, avoir approuvé l'idée d'un contrat-type d'obligation d'achat pour l'éolien terrestre (lancé en 2013) qui permettra la reprise de la signature de contrats avec les acheteurs obligés, selon le Syndicat des énergies renouvelables.
Dans un avis, la Commission de régulation de l'énergie avait quant à elle préconisé, pour ce qui concerne les nouvelles installations, d'adapter la durée des contrats d'obligation d'achat à la durée de vie des installations, et de modifier régulièrement le tarif afin de tenir compte des évolutions de coût de la filière.
Ségolène Royal a également assuré avoir engagé un dialogue avec le ministre de la Défense pour permettre la cohabitation des éoliennes avec les impératifs de sécurité aérienne (radars et zones d'entraînement à basse altitude).
Sur cette question de compatibilité des éoliennes, le Tribunal administratif d'Amiens a pour sa part annulé les refus de permis de construire pour des dispositifs situés à 16 km du radar météorologique d'Avesnes sur Helpe.
Au sujet de l'éolien en mer, la ministre a rappelé que les concertations locales pour établir les zonages préalables aux prochains appels d'offres ont été lancées et a annoncé une évolution réglementaire permettant d'accélérer le traitement des contentieux.
Ségolène Royal a indiqué que "les contentieux sur l'éolien offshore seront examinés en première instance par une cour administrative d'appel unique afin de réduire les délais".
Un appel d'offres solaire photovoltaïque en septembre
La ministre a également fait référence au lancement en septembre d'un appel d'offres solaire photovoltaïque pour les installations de puissance supérieure à 250 kW pour un volume total de 400 MW et confirmé la reconduction (demandée par le SER dans son plan de relance spécifique à l'énergie photovoltaïque) pour une année de l'appel d'offres en trois phases pour les installations solaire photovoltaïque de moyenne puissance (comprises entre 100 et 250 kW).
Ségolène Royal a annoncé avoir initié l'élaboration d'un cahier des charges pour un nouvel appel d'offres solaire photovoltaïque avec stockage dans les territoires d'outre-mer. Selon le SER, ce dernier sera de 50 MW et concernera des installations de puissance supérieure ou égale à 100 kW avec système de stockage.
"Elle aindiqué avoir signé le décret permettant la couverture des surcoûts dus au stockage et à la maîtrise de l'énergie par la CSPE [contribution au service public de l'électricité], détaille le SER dans un communiqué, pour ces zones insulaires, la ministre a déclaré qu'elle souhaitait en faire l'avant-garde des territoires à énergie positive".
La ministre, toujours selon le Syndicat des énergies renouvelables, aurait annoncé la revalorisation, dès le mois de septembre, du tarif applicable aux installations de puissance comprise entre 9 et 100 kW (T4).
Sortie du statut de déchets de broyats d'emballages en bois
Autre mesure attendue : Ségolène Royal a confirmé la signature de l'arrêté relatif à la sortie du statut de déchets de broyats d'emballages en bois.
Du fait d'une évolution réglementaire (3) , à partir du 15 octobre 2014, les broyats de bois d'emballage ne pourront en effet être brûlés dans les chaufferies classées dans la rubrique 2910-A, qu'après avoir fait l'objet d'une sortie de statut de déchet.
Ce seront les fournisseurs de combustibles qui devront se procurer les attestations de sortie du statut de déchet. Les plateformes d'approvisionnement produisant des broyats de bois devront également mettre en œuvre cette démarche.
"Quelques mesures simples s'imposent donc à ces dernières, à commencer par l'identification d'une zone de déchargement où le bois pourra être contrôlé visuellement à réception avant d'être trié et orienté sur la plateforme vers l'aire de stockage adaptée (bois d'emballage, déchets bois, indésirables) ", précisent dans un communiqué, des acteurs du secteur (4) , les plateformes doivent, par ailleurs, s'engager dans une démarche de gestion de la qualité qui couvre l'ensemble du processus de sortie de statut de déchet".
Avant la date limite du 15 octobre 2014, les opérateurs devront a minima avoir pris contact avec un organisme accrédité, programmer des sessions de formation du personnel pour former aux nouvelles procédures et dispositions de contrôle mais également réaliser des analyses chimiques sur des échantillons pour s'assurer du respect des seuils fixés de certains composés. (Au moins une analyse conforme d'ici le 15 octobre 2014).
Lors de sa présentation du projet de loi sur la transition énergétique, Ségolène Royal a précisé que les prochains qui bénéficieront de ce changement de statut seront les déchets du bâtiment (utilisés comme matériaux de construction).
Petite hydroélectricité : zones propices et seuils existants
Ségolène Royal est également revenue sur la polémique liée à la petite hydroélectricité : elle a assuré avoir "engagé une concertation entre les hydro-électriciens et les associations de défense de l'environnement pour définir le cahier des charges d'appels d'offres permettant le développement de la petite hydroélectricité sur les zones propices et sur les seuils existants".
Concernant le biogaz, la ministre de l'Ecologie a réaffirmé le lancement à l'automne d'appels à candidature pour permettre l'implantation en trois ans de 1.500 méthaniseurs. Ces derniers seraient financés par le fonds spécial transition énergétique doté de 1,5 milliard d'euros. Les régions devraient également accompagner ce plan.
Ségolène Royal a rappelé sur le doublement du fonds chaleur sur trois ans de l'Ademe. Selon le SER, elle aurait également envisagé son utilisation pour mobiliser la ressource forestière. Des appels d'offres pour la cogénération biomasse devraient également être lancés prochainement.
Enfin, selon le SER, Ségolène Royal envisage une sortie prochaine du décret de simplification pour la géothermie de minime importance.