Retour à la rubrique Droit
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports
Décret n° 2024-409 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2011-998 du 24 août 2011 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach)
Règlement d’exécution (UE) 2024/1280 de la Commission du 30 avril 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «dodémorphe», «acides gras en C8-C10, esters de méthyle», «acide laurique», «octanoate de méthyle», «décanoate de méthyle», «acide oléique» et « Trichoderma atroviride (anciennement « T. harzianum ») — souche IMI 206040»
Décret du 30 avril 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (rectificatif)
Décision (UE) 2024/1277 du conseil du 29 avril 2024 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue d’un instrument juridique international relatif à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques
Décret du 29 avril 2024 portant classement parmi les sites de la ville de Paris du site du cimetière nord dit de Montmartre (18e arrondissement)
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Découvrez la revue
Incluse dans les abonnements professionnels
Je m'abonne
