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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Accord du 16 juillet 2014

(301/14/COL)
Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 301/14/COL du 16 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020
Texte du 16/07/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/05/2015.
Source : JOUE

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