Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Accord du 17 novembre 1997

(ST/7830/2019/INIT)
Déclaration communiquée au Secrétariat de la Charte de l'énergie en application de l'article 26, paragraphe 3, point b) ii), du TCE, remplaçant la déclaration faite le 17 novembre 1997 au nom des Communautés européennes Texte du 17/11/1997, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/05/2019.
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email