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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Accord du 26 octobre 2020

(L 356/9)
Accord sous forme d'échange de lettres entre l'union européenne et le gouvernement des îles cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'union européenne et le gouvernement des îles Cook A. Lettre de l'Union européenne Texte du 26/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/10/2020.
Source : JOUE

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