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Droit

Textes officiels


Annexe du 4 février 2021

(LOGL2100836A)
Annexe à l'arrêté du 4 février 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012 Texte du 04/02/2021, paru au Bulletin Officiel le 10/03/2021.
Source : Bulletin Officiel

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