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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 juillet 2022

(PRMM2219392A)
Arrêté du 1er juillet 2022 déterminant une taille minimale de débarquement pour la sole commune (Solea Solea) dans les zones CIEM VIIIa et VIIIb Texte du 01/07/2022, paru au Journal Officiel le 03/07/2022.
Source : Journal Officiel

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