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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 octobre 2012

(DEVT1234776A)
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant les valeurs prévues aux articles 29, 44, 65 et 67 de l’annexe de l’Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l’homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Texte du 01/10/2012, paru au Bulletin Officiel le 25/10/2012.
Source : Bulletin Officiel

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