Cet arrêté, pris par la ministre déléguée chargée de l'énergie, modifie l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateurs de la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie. Il vise à actualiser les informations exigées pour les entreprises et les prestataires d'audits énergétiques, ainsi qu'à préciser les profils d'accès à cette plate-forme.

Les modifications portent d'abord sur les données à fournir par les entreprises. L'arrêté introduit des précisions sur les éléments à déclarer, notamment la taille de l'entreprise, la distinction entre établissements soumis ou non au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et les consommations énergétiques annuelles sur les quatre dernières années. Il ajoute également des exigences concernant les certificats de management de l'énergie (NF EN ISO 50001) et environnemental, ainsi que les contrats de performance énergétique, en détaillant leurs caractéristiques (organisme certificateur, dates de validité, établissements couverts, etc.).

Concernant les audits énergétiques, le texte modifie les informations à transmettre, incluant désormais des justifications sur le périmètre couvert, la part de consommation énergétique concernée, et les modalités de réalisation (audit ou revue énergétique). Il exige aussi des précisions sur les prestataires externes certifiés, les établissements non audités sur site, et la répartition de la consommation d'énergie par domaine (bâtiments, procédés, transport). Les rapports d'audit doivent désormais mentionner la date de réalisation, la liste des établissements couverts et la part de consommation énergétique finale concernée.

Enfin, l'arrêté révise les catégories d'utilisateurs de la plate-forme. Il introduit un nouveau profil pour les organismes certificateurs, leur donnant accès en lecture aux données des prestataires d'audit énergétique pour évaluer leur conformité. Il précise également les rôles des utilisateurs, distinguant les référents (seuls habilités à référencer une entreprise) des contributeurs (autorisés à déposer des documents sous délégation). Le nombre de profils utilisateurs est par ailleurs augmenté.

Ce texte s'applique aux personnes morales soumises aux obligations de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, ainsi qu'aux prestataires de services énergétiques reconnus compétents pour réaliser des audits. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en application des dispositions du même article du code de l'énergie.