Cet arrêté, pris le 3 mai 2024, modifie l'arrêté du 2 février 2024 qui répartit certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024. Il introduit une nouvelle disposition, l'article 6 ter, visant à limiter les débarquements de lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.

Les limites fixées varient selon le type de métier pratiqué par les navires. Pour ceux utilisant des engins de pêche à l'hameçon, un plafond mensuel est établi, tandis qu'un seuil inférieur est appliqué aux navires exerçant d'autres métiers. Ces restrictions s'appliquent spécifiquement aux captures réalisées dans la zone concernée et pour l'année 2024.

L'arrêté précise également les responsabilités en matière d'exécution, confiées au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'aux directeurs interrégionaux de la mer. Il s'adresse aux armateurs, aux professionnels de la pêche, aux services déconcentrés et à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Son entrée en vigueur est immédiate, intervenant le lendemain de sa publication.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et s'appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la gestion des stocks halieutiques, à l'obligation de débarquement et au contrôle des activités de pêche. Il complète les dispositions existantes en matière de répartition des quotas nationaux pour l'année 2024.