Cet arrêté du 3 juin 2025 octroie une licence d'entreprise ferroviaire à la société Centre d'Essais Ferroviaires, conformément aux dispositions du décret du 7 mars 2003. La licence autorise cette entreprise à effectuer des services de transport de marchandises ainsi que des opérations de traction seule. Elle est délivrée sans préjudice des règles régissant l'accès à l'infrastructure ferroviaire, lesquelles relèvent de la réglementation en vigueur dans chaque État membre de l'Union européenne.

L'arrêté fixe une échéance pour le début des services de transport, qui doivent impérativement commencer avant une date précisée dans le texte. La validité de la licence est par ailleurs conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003. Un réexamen de cette licence est prévu à l'issue d'une période déterminée par l'article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'acte réglementaire s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que divers décrets et arrêtés relatifs aux modalités de délivrance et de contrôle des licences ferroviaires. Il fait suite à une demande formulée par Centre d'Essais Ferroviaires en février 2025, justifiée par le lancement de ses activités dans le domaine concerné.