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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 juillet 2013

(BUDD1317330A)
Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

Texte du 03/07/2013, paru au Journal Officiel le 06/07/2013.
Source : Journal Officiel

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