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Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 août 2023

(PRMM2320785A)
Arrêté du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2023-2024 Texte du 03/08/2023, paru au Journal Officiel le 19/09/2023.
Source : Journal Officiel

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