Cet arrêté constate le montant du droit à compensation financière auquel ont droit les communes en raison du transfert de compétences en matière de police de la publicité, prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant de ce transfert de compétences est fixé à un montant précisé dans le texte. Ce montant a été arrêté par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics, sur le fondement notamment du code général des collectivités territoriales, de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de 2014, ainsi qu'après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges rendu en novembre 2024.