Cet arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice des activités d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, définis par le règlement (UE) n° 528/2012. Il actualise notamment les dispositions de l'article 14 de l'arrêté initial.

Le texte établit un délai de deux ans, à compter de son entrée en vigueur, pour que les professionnels concernés se conforment aux nouvelles conditions fixées. Sont visés les utilisateurs, distributeurs et acquéreurs de produits biocides de type 21, ainsi que les décideurs, acquéreurs et distributeurs des produits de types 2, 3 et 4. Les certificats délivrés avant une date précisée dans le texte restent valables jusqu'à leur expiration.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure. Il intègre également des références à des directives européennes et à des arrêtés antérieurs, notamment ceux relatifs aux formations des sapeurs-pompiers et à l'habilitation des organismes de formation. Les ministres de la transition écologique, de la santé et du travail, représentées respectivement par royal, nyssen et borne, sont signataires de ce texte.