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Arrêté du 4 février 2022

(MERM2203921A) Arrêté du 4 février 2022 portant modification de l'Arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels Texte du 04/02/2022, paru au Journal Officiel le 08/02/2022.
Source : Journal Officiel

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