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Arrêté du 4 avril 2022

(SSAP2210584A) Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine Texte du 04/04/2022, paru au Journal Officiel le 08/04/2022.
Source : Journal Officiel

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