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Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 mai 2016

(AFSP1609370A)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants Texte du 04/05/2016, paru au Journal Officiel le 10/05/2016.
Source : Journal Officiel

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