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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 avril 2013

(AFSP1309083A)
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides Texte du 05/04/2013, paru au Journal Officiel le 20/04/2013.
Source : Journal Officiel

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