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Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 avril 2022

(MERM2205895A)
Arrêté du 5 avril 2022 modifiant l'Arrêté du 1er février 2022 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2022 Texte du 05/04/2022, paru au Journal Officiel le 07/04/2022.
Source : Journal Officiel

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