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Arrêté du 5 avril 2022

(TRER2133436A) Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement Texte du 05/04/2022, paru au Journal Officiel le 16/04/2022.
Source : Journal Officiel

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