Cet arrêté fixe le programme de l'épreuve écrite relative à la mission de certification d'informations en matière de durabilité, en complétant les annexes du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce par une nouvelle annexe (8-10).

Le programme est structuré en six grandes parties. La première porte sur le cadre des enjeux de durabilité pour les entreprises, couvrant le cadre stratégique et réglementaire de l'Union européenne (dont la directive CSRD, le règlement taxonomie, le règlement SFDR et les dispositifs de devoir de vigilance), les enjeux environnementaux articulés autour des six objectifs de l'Union, les enjeux sociaux et de droits humains, les enjeux de gouvernance et d'éthique des affaires, ainsi que la notion de chaîne de valeur.

La deuxième partie concerne les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS), avec leur architecture, le concept de double matérialité, les normes transversales (ESRS 1 et 2), environnementales (ESRS E1 à E5), sociales (ESRS S1 à S4) et de gouvernance (ESRS G1), ainsi que les exigences de balisage numérique.

La troisième partie traite de la taxonomie européenne des activités durables, notamment les critères d'éligibilité et d'alignement, le principe d'absence de préjudice important (DNSH), les garanties minimales et les indicateurs clés de performance à publier.

La quatrième partie aborde le cadre juridique de la mission de certification, les acteurs concernés (commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, Haute Autorité de l'audit), ainsi que les règles déontologiques applicables. La cinquième partie détaille la conduite de la mission, de l'évaluation des risques à la rédaction du rapport de certification, en assurance limitée. La sixième partie porte sur les responsabilités, irrégularités et sanctions encourues par les vérificateurs et les entités concernées.