Cet arrêté du 5 décembre 2024, pris par la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, concerne le commissionnement de quatre agents du Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), placé sous son autorité. Il s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69, qui encadrent les missions de contrôle et de constatation des infractions dans ce domaine.

Les agents commissionnés, dont les noms et prénoms sont précisés dans le texte, sont habilités à rechercher et constater les infractions relevant de la compétence du SSMVM. Leur zone d'intervention couvre l'ensemble du territoire national. Avant d'exercer leurs fonctions, ces agents doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence fiscale, conformément aux modalités prévues par le code de l'environnement.

Parallèlement, l'arrêté met fin au commissionnement de deux autres agents du même service, dont les identités sont également détaillées. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la réorganisation des compétences au sein du SSMVM, sans modification des missions attribuées à ce service, qui reste chargé de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.