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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 mars 2013

(AGRG1304302A)
Arrêté du 6 mars 2013 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France Texte du 06/03/2013, paru au Journal Officiel le 15/03/2013.
Source : Journal Officiel

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