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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté, pris le 6 mars 2026, octroie à l'entreprise Matériel service ferroviaire une licence d'entreprise ferroviaire. Cette licence autorise l'entreprise à effectuer des services de traction seule et de transport de marchandises, conformément aux dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
La licence délivrée ne confère pas automatiquement un accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations en vigueur dans chaque pays de l'Union européenne. L'arrêté précise que les services visés devront débuter au plus tard le 1er septembre 2026.
La validité de cette licence est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003. Un réexamen de la licence est prévu à l'issue d'une période déterminée, conformément à l'article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l'arrêté.
L'arrêté est pris sur le fondement de plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l'article L. 2122-10 du code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que divers décrets et arrêtés relatifs aux modalités de délivrance et de gestion des licences d'entreprises ferroviaires. Il fait suite à une demande formulée par Matériel service ferroviaire le 24 juillet 2025.
